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Proposition de loi de modernisation de la presse : le texte de la commission mixte paritaire reprend la plupart des apports du Sénat


Vendredi 20 février 2015

La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse s’est réunie le 18 février 2015 sous la présidence de M. Patrick BLOCHE (SRC – Paris) et la vice-présidence de Mme Catherine MORIN DESAILLY (UDI-UC - Seine Maritime). Elle est parvenue à un accord unanime sur un texte qui reprend l’essentiel des dispositions introduites par le Sénat en première lecture pour enrichir et préciser le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

  • En matière de régulation de la distribution de la presse, le Conseil supérieur des messageries de presse devra rendre à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse son avis motivé sur l’homologation des barèmes dans un délai maximum de quatre semaines à compter de leur réception.
  • À l’initiative du rapporteur du Sénat, M. Philippe BONNECARRÈRE (UDI-UC – Tarn), la CMP a adopté une nouvelle rédaction de l’article 3 de la loi n° 57 32 du 10 janvier 1957 : le conseil supérieur de l’Agence France-Presse (AFP) est doté de compétences élargies :
    garantir la pérennité de l’AFP et se réunir au moins chaque semestre ;
    - être consulté par le président-directeur général avant toute décision stratégique pour l’AFP et sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) ;
    - pouvoir recevoir du P-DG tous les documents et renseignements utiles à sa mission ;
    auditionner le P-DG sur l’activité, la gestion et l’indépendance de l’AFP ;
    rendre compte chaque année au Parlement dans un rapport remis avant le 30 juin de la situation économique, financière et sociale ainsi que du respect de la déontologie et de l’indépendance.

S’agissant du conseil d’administration de l’AFP, la CMP a fait siennes les propositions du Sénat : le conseil d’administration se réunira au moins quatre fois par an et trois des cinq personnalités qualifiées qui y siègeront devront posséder une expérience significative au niveau européen ou international.

  • La CMP a enfin adopté deux des trois mécanismes de soutien à la presse introduits par le Sénat : la réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire au capital des entreprises de presse et l’"amendement Charb", sous réserve de deux précisions destinées à en sécuriser l’application (l’organisme bénéficiaire des dons devra ainsi être reconnu d’intérêt général et il ne devra exister aucun lien entre le donateur et l’entreprise de presse bénéficiaire du don).

La présidente de la commission de la culture se félicite de ce que le dialogue constructif entre l’Assemblée nationale et le Sénat ait permis l’adoption unanime de la proposition de loi, confirmant ainsi l’attachement du Parlement tout entier à un secteur essentiel pour la vie démocratique.

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