Réunie le mercredi 4 mars 2015 sous la présidence de M. Alain MILON (UMP – Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de MM. Georges LABAZÉE (Soc – Pyrénées-Atlantiques) et Gérard ROCHE (UDI-UC, - Haute-Loire), et après avoir entendu Mme Catherine di FOLCO (UMP – Rhône), rapporteur pour avis de la commission des lois, et M. Daniel GRÉMILLET (UMP – Vosges), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le projet de loi n° 804 (2013-2014) relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle a adopté plus de 140 amendements et le texte ainsi modifié.
Le projet de loi et son rapport annexé s’inscrivent dans une approche transversale du vieillissement et se fixent pour objectif de faire de l’adaptation de la société au vieillissement "un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation" (article 1er). Le texte est organisé autour de trois volets : l’anticipation de la perte d’autonomie des personnes âgées, l’adaptation au vieillissement et l’accompagnement de la perte d’autonomie. Il comporte également des dispositions relatives à la gouvernance des politiques de l’autonomie, aux niveaux national et local. Son financement repose sur le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), estimé à 650 millions d’euros en 2015.
La commission des affaires sociales a tout d’abord conforté le financement du projet de loi en fléchant, au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’ensemble des dépenses qui seront engendrées par son adoption (articles 4, 8 et 38) : l’utilisation du produit de la Casa est désormais définie de façon claire et stable dans le temps. Elle a également créé une nouvelle section au sein du budget de la CNSA destinée à recevoir des financements pérennes pour l’aide à l’investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (article 45 ter nouveau).
Sur le volet anticipation de la perte d’autonomie, la commission des affaires sociales a clarifié le contenu des missions des conférences des financeurs et précisé les modalités de suivi de leur activité (article 3).
Concernant le volet adaptation, la commission des affaires sociales a supprimé l’article 10 qui crée un volontariat civique senior, jugeant qu’il ne permettait pas de valoriser d’une manière pertinente l’engagement bénévole des aînés. Elle a étendu le bénéfice du forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie en levant l’exclusion des établissements bénéficiant par ailleurs du forfait soins (article 11). S’agissant des résidences services, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements visant à ce que les évolutions apportées au droit de la copropriété ne déstabilisent pas les résidences qui fonctionnent de manière satisfaisante dans le cadre actuel (article 15). Enfin, la commission des affaires sociales a adopté un article additionnel (article 15 bis A nouveau) posant les bases d’un encadrement juridique des résidences services dites de "deuxième génération" (résidences-seniors) afin que leur développement dans les années à venir ne se fasse pas en marge du droit. Ce cadre pourra être complété par la création, par la voie règlementaire, d’une charte ou d’un label permettant de garantir la qualité des services offerts.
S’agissant de l’accueil des personnes âgées en établissement (article 22), la commission des affaires sociales a précisé que le consentement de la personne sur son admission devait être recueilli par le directeur avec la participation du médecin coordonnateur. Toute mesure apportant une restriction à la liberté d’aller et venir du résident pour assurer sa sécurité devra être définie dans le cadre d’une procédure collégiale et pluridisciplinaire permettant d’apprécier les bénéfices et les risques des mesures envisagées. De nombreuses précisions ont en outre été apportées aux conditions de résiliation du contrat de séjour afin de renforcer la protection des personnes âgées résidentes. En ce qui concerne le cumul des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) selon plusieurs modes d’exercice (à titre individuel ou en tant que délégué d’un service), la commission des affaires sociales a renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de définir les cas dans lesquels un tel cumul est autorisé (article 26 bis). Les règles applicables devront garantir à la fois l’indépendance professionnelle des MJPM et le respect des droits et libertés de la personne protégée ainsi que la continuité de sa prise en charge.
Concernant l’accompagnement de la perte d’autonomie, la commission des affaires sociales a engagé une nouvelle étape dans la refonte du secteur de l’aide à domicile en créant, à un horizon de cinq ans, un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, publics, associatifs et privés (article 32 bis nouveau). Ces services devront respecter un cahier des charges national et auront l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec leur autorité de tarification. L’estimant prématurée, la commission a supprimé l’expérimentation de dispositifs de suppléance des aidants inspirée du "baluchonnage" québécois (article 37) tout en demandant, dans le rapport annexé, le lancement d’une concertation avec les partenaires sociaux du secteur de l’aide à domicile et d’une étude préalable sur son financement.
Enfin, concernant la gouvernance des politiques de l’autonomie, la commission des affaires sociales a rétabli le Haut Conseil de l’âge, qui sera un outil précieux pour porter une politique ambitieuse d’adaptation de la société au vieillissement et montrer la détermination des pouvoirs publics à prendre cette question à bras-le-corps (article 46). Elle a prévu que les régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse pourront faire partie du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et que celui-ci comprendra trois vice-présidents élus respectivement parmi les représentants des conseils généraux, des personnes âgées et des personnes handicapées (article 47 bis nouveau). Enfin, elle a réaffirmé le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées au niveau local, en leur confiant également un rôle moteur dans le soutien, l’accompagnement et la valorisation des proches aidants (article 52 A nouveau).
Le projet de loi sera examiné en séance plénière par le Sénat les 17, 18 et 19 mars.
Juliette ELIE
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