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Avis de la délégation parlementaire au renseignement sur le projet de loi relatif au renseignement


Mercredi 25 mars 2015

Au cours de sa réunion du 24 mars, la délégation parlementaire au renseignement a examiné le projet de loi relatif au renseignement adopté par le Conseil des ministres le 19 mars.
Elle a donné un avis sur l’économie générale du projet de loi sous forme d’une lettre adressée au Premier ministre.

Vous trouverez ci-dessous le contenu de cette lettre :

"Monsieur le Premier ministre,

La Délégation parlementaire au renseignement a examiné ce jour le projet de loi relatif au renseignement adopté par le Conseil des ministres le 19 mars.

Elle soutient cette démarche qui apportera aux services spécialisés la sécurité juridique nécessaire à leur action pour la sécurité des Français, et garantira les droits des citoyens, par une procédure d’autorisation de la mise en œuvre des techniques de renseignement après avis d’une autorité administrative indépendante et par l’ouverture d’une voie de recours. Cette réforme et les principes qui la sous-tendent s’inscrivent ainsi dans le fil des recommandations émises par la Délégation dans son rapport d’activité pour 2014. L'État de droit sera renforcé.

Elle se félicite de l’attribution à la nouvelle autorité administrative indépendante de l’intégralité des pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et de nouvelles compétences qui lui permettront d’assurer un contrôle de proportionnalité renforcé.

Ce contrôle complète les pouvoirs de contrôle et d’évaluation de la politique publique du renseignement exercés par la Délégation parlementaire au renseignement en application de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, lesquels ont été renforcés par la loi de programmation militaire 2014-2019.

Ce texte est donc bienvenu, à un moment où les menaces se sont amplifiées, notamment sur le territoire national, où les services spécialisés sont conduits à intervenir de façon plus intense pour les contrer et où nos concitoyens en attendent une plus grande efficacité. C'est l'avis de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR).

Bien entendu, l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale et par le Sénat permettra de parfaire sa rédaction.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.

Jean-Pierre RAFFARIN
Président de la Délégation parlementaire au renseignement"

Assistaient à cette réunion :  M. Jean-Pierre RAFFARIN, sénateur UMP, président de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, président de la Délégation parlementaire au renseignement ; Mme Patricia ADAM, députée SRC, présidente de la commission de la défense de l’Assemblée nationale ; M. Philippe BAS, président de la commission des Lois du Sénat ; M. Jean-Jacques URVOAS, député SRC, président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale ; M. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur UMP ; M. Jacques MYARD, député UMP ; M. Philippe NAUCHE, député SRC.

 

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