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Projet de réforme de la directive sur le droit d’auteur : la commission de la culture, de l’éducation et de la communication poursuit ses travaux en recevant la députée européenne Julia Reda


Jeudi 2 avril 2015

Mme Catherine Morin-Desailly (UDI UC - Seine Maritime), présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, accompagnée de plusieurs de ses membres, s’est entretenue aujourd’hui avec Mme Julia Reda, auteure du rapport d’initiative relatif à la mise en œuvre de la directive du 22 mai 2001, dite DADVSI.

Préoccupée par les conséquences d’une remise en cause des équilibres actuels, fruit d’un délicat compromis entre protection des auteurs et accès aux contenus culturels à l’ère numérique, la commission a souhaité entendre les différents arguments en présence :

- le 10 mars, elle a reçu M. Pierre Sirinelli, professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne et membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), dont le rapport publié à l’automne n’est guère favorable à une modification de la directive de 2001 sans négociation avec les représentants des ayants droit ni réflexion sur le rôle des intermédiaires techniques ;

- le 25 mars, elle a auditionné les sociétés françaises de gestion collective : tout en partageant cette analyse, elles n’ont pas caché leur inquiétude quant à une révision qui n’aurait pour objectif que de faciliter la circulation des œuvres à l’intérieur d’un marché numérique européen unique, où les exceptions seraient harmonisées et obligatoires et la territorialité des droits abrogée ;

- le 2 avril, Mme Catherine Morin-Desailly, désireuse de mieux appréhender la position défendue par Mme Julia Reda, qui marque une rupture certaine avec les principes du droit d’auteur « à la française », l’a invitée à s’exprimer devant les membres de la commission. Tous se sont accordés sur la nécessité de mieux partager la valeur créée par la diffusion des contenus culturels sur Internet, notamment via une taxation équitable et proportionnée des intermédiaires techniques au profit du financement de la création, et de lutter contre les abus de position dominante qui nuisent à la neutralité du Net.

La commission estime qu’il convient d’agir prudemment en matière de droits d’auteur, sous peine de mettre à mal la rémunération des créateurs, de conduire à une crise du financement des industries culturelles et de limiter dangereusement la diversité culturelle. Elle propose que les velléités de révision se portent prioritairement sur la directive relative au commerce électronique, afin de responsabiliser enfin les hébergeurs de contenus, seuls bénéficiaires, ou presque, de la consommation numérique des œuvres.

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