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Croissance, activité et égalité des chances économiques : le Sénat conforte et complète le texte adopté par la commission spéciale


Lundi 20 avril 2015

Le Sénat poursuit actuellement l’examen des articles du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Après deux semaines de débats en séance publique, le texte adopté par la commission spéciale, présidée par M. Vincent Capo-Canellas (UDI-UC - Seine-Saint-Denis) et dont les rapporteurs sont Mmes Catherine Deroche (UMP - Maine-et-Loire), Dominique Estrosi Sassone (UMP - Alpes Maritimes) et M. François Pillet (UMP - Cher), a été très largement conforté et enrichi de plusieurs dispositions.

Pour ce qui concerne le volet « Mobilité », les principaux apports du Sénat sont les suivants :

  • la création de ressources financières pour l’ARAFER ;
  • l’extension de la liste des données ouvertes aux horaires constatés et aux tarifs (open data) ;
  • la fin du monopole de SNCF Mobilités pour les TER dès le 1er janvier 2019 ;
  • le renforcement de la protection des services publics de transport vis-à-vis des services de transport par autocar librement organisés ou réalisés dans le cadre d’un cabotage (augmentation à 200 km du « seuil glissant », distance en-dessous de laquelle des services peuvent être interdits ou limités par une autorité organisatrice de transports (AOT), suppression de l’avis conforme de l’ARAFER et extension de la notion d’atteinte à l’équilibre économique) ;
  • la prise en charge par les sociétés d’autoroutes des interventions des SDIS sur les parties annexes du réseau autoroutier ;
  • l’autorisation de conduire un tracteur roulant à moins de 40 km/h avec un permis B ;
  • sur le permis de conduire, la suppression du recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l’épreuve pratique du permis de conduire et le remplacement des dispositions relatives à la labellisation et la certification par une obligation d’affichage des taux de réussite, rapportés au nombre d’heures suivies ;
  • la simplification des procédures administratives relatives au permis de conduire pour les Français de l’étranger.

Dans le volet commerce du projet de loi, les principaux amendements adoptés par le Sénat visent à :

  • simplifier le cadre légal en matière de formalisation de la négociation commerciale afin de faciliter les relations entre fournisseurs et grossistes ;
  • sanctionner plus sévèrement certaines pratiques commerciales abusives en instituant une pénalité pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France ;
  • favoriser la distribution sécurisée des invendus aux associations d’aide alimentaire par les supermarchés d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés ;
  • prendre en compte les contraintes de certains secteurs marqués par une forte saisonnalité (équipements de sports d’hiver, jouet, horlogerie, cuir et matériels d’agro équipement) en leur permettant de  prolonger des accords dérogatoires sur les délais de paiement ;
  • favoriser la mobilité bancaire des particuliers.

Le Sénat a, par ailleurs, adopté le texte de la commission spéciale s’agissant :

  • du dispositif relatif aux changements d’enseigne, pour lequel l’équilibre actuel du droit a été privilégié à une évolution trop incertaine ;
  • du renforcement de la simplification des procédures administratives en matière d’urbanisme pour les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
  • de l’abrogation d’une norme qui, depuis 2014, pouvait bloquer toute possibilité de délivrance, par les opticiens, de verres correcteurs sans prescription médicale ;
  • des rapports entre bailleurs et locataires, maintenant un niveau de protection élevé du locataire tout en instituant un socle juridique plus favorable à l’amélioration de l’offre de logements et à l’investissement immobilier.

Concernant la procédure d'injonction structurelle permettant à l'Autorité de la concurrence d'enjoindre la résiliation d'accords commerciaux ou la cession de surfaces commerciales en cas de position dominante dans le secteur du commerce de détail, le Sénat a confirmé le texte de la commission, qui a renforcé le caractère contradictoire de la procédure entre l'Autorité et l'entreprise, tout en précisant les critères cumulatifs de prix et marges élevés permettant d'engager la procédure.

S'agissant de la réforme des professions juridiques et judiciaires réglementées, le Sénat a suivi sa commission spéciale et veillé à réaffirmer la spécificité de la prestation juridique.

À cet effet, il a adopté un nouvel article qui crée un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, destiné à rassembler toutes les dispositions relatives à l’aide juridique et aux professions du droit.

Il a retiré du code de commerce les dispositions relatives aux tarifs de ces professions et supprimé la compétence conjointe du ministre de l’économie et de celui de la justice. Il a en revanche conservé la compétence uniquement consultative de l’Autorité de la concurrence.

S'agissant des tarifs des officiers publics ou ministériels et de leur liberté d'installation encadrée, il a maintenu les principes retenus par le Gouvernement, tout en corrigeant les excès ou les lacunes des dispositifs proposés. À ce titre, il a notamment reconstruit les dispositifs de péréquation tarifaire et de remise pour garantir l'équilibre économique des offices. Il a également précisé comment les demandes concurrentes d’installation devraient être régulées et défini le régime applicable au troisième type de zone compris entre les zones carencées et celles où l’installation d’un concurrent pourrait mener à la faillite d’un office déjà établi.

S’agissant de la multipostulation des avocats dans le ressort d’une même cour d’appel, le Sénat a prévu d’engager une expérimentation afin d’en évaluer au préalable les conséquences sur le maintien des barreaux des plus petites juridictions.

Il a confirmé le texte de la commission, confiant au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce plutôt qu'à l'Institut national de la propriété industrielle la mission de diffuser gratuitement au niveau national les données du registre du commerce et des sociétés, en open data.

En ce qui concerne les experts-comptables, il a supprimé la possibilité pour ces professionnels d'être rémunérés au résultat.

Le Sénat a confirmé la suppression, votée par la commission, de l'habilitation visant à permettre aux huissiers de justice d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire dans les petites liquidations judiciaires, en raison des conflits d'intérêts qui pourraient en résulter.

Enfin, le Sénat a veillé, avec sa commission spéciale, à maintenir, en ce qui concerne les structures d’exercice du droit, les garanties juridiques qui permettent d’assurer l’indépendance d’exercice des professionnels du droit.

Concernant le volet « Financement des entreprises », à l’initiative de la commission, le Sénat a voté un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de valeurs mobilières dès lors que le produit de la cession est réinvesti dans son intégralité dans un PEA-PME.

Il a confirmé le doublement, voté par la commission, du montant du plafond de la réduction d’impôt « ISF-PME », qui s’établit désormais à 90 000 euros, en contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne. Sur proposition de la commission, il a fait bénéficier du même avantage fiscal le contribuable qui souscrit des parts de souscriptions de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), afin d’assurer la neutralité fiscale du dispositif.

Pour renforcer l’efficacité de ces mesures, le Sénat a voté l’interdiction de facturation de frais aux PME dans le cadre d’un investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt « ISF-PME ».

Le Sénat a confirmé le texte de la commission rendant la réduction d’impôt « Madelin » éligible au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros, contre 10 000 euros dans le droit en vigueur.

Le Sénat a adopté le dispositif de suramortissement des investissements productifs présenté par le Gouvernement.

Le Sénat a conforté et sécurisé le dispositif permettant les prêts interentreprises.

Il a confirmé, sur le sujet de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le maintien du caractère strictement paritaire du conseil de surveillance des fonds commun de placement d’entreprise. La commission était revenue sur la décision de l’Assemblée nationale de porter à deux tiers la proportion minimale des représentants des salariés au sein de ces conseils.

Il a également adopté le texte de la commission en abaissant de 16 à 12 % le taux du forfait social applicable à un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement des entreprises, et en exonérant de cette contribution pendant trois ans les entreprises employant moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement. Le Sénat a étendu cette exonération aux contributions volontaires des entreprises précitées sur les plans d’épargne salariale.

Le Sénat a en outre confirmé le texte de la commission en suspendant pendant trois ans l'obligation de conclure un accord de participation si une entreprise qui franchit le seuil de cinquante salariés dispose déjà d'un accord d'intéressement et qu'elle l'applique continûment pendant cette période.

Il a par ailleurs aligné les règles d’assujettissement à la participation sur celles applicables à la mise en place du comité d’entreprise.

*

Dans le prolongement de la démarche constructive initiée par la commission spéciale, le texte issu de ces travaux, à la fois ambitieux et équilibré, marque l’engagement du Sénat en faveur de la simplification du droit, de la croissance et de l’égalité des chances des personnes et des territoires.

Les débats en séance publique se poursuivront à partir du 4 mai 2015.

 

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