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La commission des affaires sociales approuve en la renforçant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées


Mercredi 20 mai 2015

Réunie le mercredi 20 mai 2015 sous la présidence de M. Alain Milon (UMP - Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Claire-Lise Campion (Soc – Essonne) et de M. Philippe Mouiller (UMP – Deux-Sèvres), le projet de loi n° 276 (2014-2015) ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Après avoir rappelé le travail approfondi de concertation ayant abouti à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 puis à l’ordonnance du 26 septembre 2014, les rapporteurs ont souligné la nécessité de ne pas bouleverser l’équilibre d’un texte que les collectivités territoriales et les acteurs du monde économique ont d’ores et déjà commencé à appliquer dans la perspective du dépôt de leurs projets d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et de leurs schémas directeurs d’accessibilité/agendas d’accessibilité programmée (SDA/Ad’Ap). Celui-ci doit intervenir d’ici le 27 septembre 2015.

Sur leur proposition, la commission des affaires sociales a adopté 8 amendements qui ont pour principal objet de :

- mieux encadrer les procédures de dérogation des délais de dépôt des Ad’Ap et des SDA/Ad’Ap et d’allongement de la durée de ces agendas ;

- prévoir que les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires à des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public devront faire l’objet d’une décision motivée ;

- allouer au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle la totalité des sanctions financières prévues par l’ordonnance, qui s’appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d’exécution des Ad’Ap et des SDA/Ad’Ap ;

- prévoir que les employeurs proposeront aux professionnels concernés des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées ;

- demander, d’ici le 31 décembre 2018, la transmission au Parlement d’une évaluation de l’application de l’ordonnance et d’un bilan du chantier de simplification normative engagé par le Gouvernement.

La commission des affaires sociales a par ailleurs complété le projet de loi afin de faire passer de 25 à 30 ans l’âge jusqu’auquel un jeune en situation de handicap peut effectuer une demande de service civique. Cette mesure, issue du constat de la très faible part des jeunes en situation de handicap au sein de personnes effectuant leur service civique, reprend la proposition de loi déposée par Mme Claire-Lise Campion le 20 mars 2015.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 2 juin 2015.

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