Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Personnes malades en fin de vie : la commission approuve la proposition de loi en lui apportant plusieurs précisions


Mercredi 27 mai 2015

Réunie le mercredi 27 mai 2015 sous la présidence de M. Alain Milon (UMP – Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de MM. Gérard Dériot (UMP – Allier) et Michel Amiel (NI – Bouches-du-Rhône), la proposition de loi n° 348 (2014-2015) créant de nouveaux droits en faveur des personnes et des malades en fin de vie.

La commission  des affaires sociales du Sénat a estimé que cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 17 mars 2015, propose un juste équilibre entre la volonté du patient et le savoir médical, entre l’obligation de préserver la vie humaine et les souhaits de chacun quant aux conditions de sa fin de vie.

Afin de préciser certaines dispositions du texte et de limiter le caractère automatique des décisions concernant la fin de vie, elle a néanmoins adopté, à l’initiative de ses rapporteurs, douze amendements sur les articles 1er à 14 de la proposition de loi.

À l’article 2, relatif à l’obstination déraisonnable, elle a défini les obligations minimales qui s’attachent à la mise en œuvre de la procédure collégiale (réunion de l’équipe soignante et association de la personne de confiance ou, à défaut de la famille ou des proches). Cette procédure est organisée à l’initiative du médecin pour les décisions d’arrêt ou de limitation des traitements, de recours à la sédation profonde et continue et d’application des directives anticipées. La commission a supprimé la mention de l’hydratation et de l’alimentation artificielles afin de s’en tenir à la jurisprudence du Conseil d’État.

À l’article 3, qui concerne les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, la commission a supprimé la mention de la prolongation "inutile" de la vie, jugée source d’ambiguïtés. Elle a précisé que dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement, engageant ainsi son pronostic vital à court terme, la sédation profonde et continue n’est mise en œuvre qu’en cas de souffrance réfractaire. Cette nouvelle rédaction vise à écarter toute dérive vers le suicide assisté.

À l’article 8, relatif aux directives anticipées, la commission a limité les hypothèses dans lesquelles le médecin n’est pas tenu de s’y conformer, l’expression de directives "manifestement inappropriées" paraissant insuffisamment précise.

Elle a supprimé l’article 14 prévoyant un rapport annuel au Parlement sur le développement des soins palliatifs. Cette obligation incombe en effet déjà au Gouvernement depuis la loi du 22 avril 2005 (article 15).

Enfin, elle a modifié l’intitulé de la proposition de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement le contenu du texte.

 

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique les mardi 16 et mercredi 17 juin 2015.

Contact(s) presse :