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Réforme de la CSPE : la commission des finances persiste et signe


Mardi 9 juin 2015

Réunie le mercredi 9 juin 2015, la commission des finances du Sénat, dont la présidente est Michèle André (Soc., Puy-de-Dôme), et le rapporteur général Albéric de Montgolfier (Les Républicains, Eure-et-Loir), a examiné le rapport pour avis en nouvelle lecture de Jean-François Husson (Les Républicains, Meurthe-et-Moselle) sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a adopté un amendement visant à rétablir la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) adoptée par le Sénat en première lecture, à l’issue d’un accord entre le Sénat et le Gouvernement, qui a été supprimée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie s’était félicitée du travail accompli, estimant que le texte adopté au Sénat représentait « un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l’occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien ne soit figé dans le présent projet de loi ».

 

La réforme de la CSPE proposée rend son fonctionnement plus transparent et démocratique en fixant dans la loi son taux et le plafond du montant des charges compensées. Cela permettra au Parlement de se prononcer, chaque année en loi de finances, sur cette imposition dont le montant actuel, supporté par les consommateurs d’électricité, dépasse aujourd’hui 6 milliards d’euros et devrait doubler d’ici 2020.

En outre, cette réforme recentre la CSPE sur le seul soutien à la production d’électricité « verte » au lieu de financer, comme c’est le cas actuellement, de multiples dépenses en dehors du budget. Elle assure ainsi la compatibilité du régime juridique de la CSPE avec le droit communautaire et redonne de la cohérence et de la lisibilité au champ de cet impôt qui constitue aujourd’hui un « fourre-tout ».

Au regard de l’impératif démocratique et des enjeux juridiques et financiers qui s’attachent à la CSPE, la réforme est essentielle et urgente et doit être initiée dès maintenant, pour pouvoir aboutir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

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