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Actualisation de la programmation militaire : avis et amendements de la commission des finances du Sénat


Mercredi 17 juin 2015

Réunie le mercredi 17 juin 2015, la commission des finances du Sénat, dont la présidente est Michèle André (Socialiste et Républicain, Puy-de-Dôme), et le rapporteur général Albéric de Montgolfier (Les Républicains, Eure-et-Loir), a examiné le rapport pour avis de Dominique de Legge (Les Républicains, Ille-et-Vilaine) sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Sur la proposition de Dominique de Legge, qui a considéré que le projet de loi répondait aux principales préoccupations qui avaient conduit le Sénat à ne pas adopter les crédits de la mission « Défense » pour 2015, la commission des finances a donné un avis favorable aux articles du projet de loi relatifs à la programmation financière et la trajectoire des ressources humaines.

Cependant, le rapporteur pour avis a signalé que plusieurs points de vigilance demeuraient, notamment sur l’entretien des équipements, le financement des opérations extérieures, le montant et le calendrier des cessions immobilières, ainsi que sur les économies liées à l’évolution des indices économiques.

La commission des finances a lié son avis favorable à l’adoption de quatre amendements visant :

à rétablir la clause de sauvegarde portant sur les recettes exceptionnelles du ministère de la défense, afin de prévoir que, dans l’hypothèse où ces recettes ne seraient pas réalisées pour le montant et selon le calendrier prévus, d’autres ressources viendraient compenser le manque ou le retard ;

- à prévoir que le ministère de la défense ne contribue pas au financement interministériel des opérations extérieures ;

- à exonérer les cessions immobilières réalisées par le ministère de la défense du dispositif de décote mis en place par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite « loi Duflot » ;

- à ouvrir aux commissions parlementaires la procédure qui permet aujourd’hui aux juridictions françaises de demander la déclassification d’informations protégées au titre du secret de la défense nationale, grâce à la saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).

Les amendements adoptés par la commission des finances du Sénat peuvent être consultés à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/amdcom/fin/Liasse_amdts_CF_LPM_494-1.pdf

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