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Sécurité nationale et protection des libertés individuelles, le Conseil Constitutionnel conforte la position du Sénat


Vendredi 24 juillet 2015

Le Président du Sénat, Gérard LARCHER, qui avait tenu à saisir le Conseil constitutionnel dès l’adoption de la loi relative au renseignement, se réjouit que le Conseil constitutionnel ait pu procéder, avant la promulgation de cette loi, à un examen très minutieux de sa conformité aux principes constitutionnels qui garantissent les libertés publiques.

Le Sénat, conscient des exigences de la sécurité nationale, a adopté la loi en s'efforçant d'inscrire la définition des techniques modernes de renseignement dans le cadre primordial de la protection des droits des citoyens et son travail a permis d'améliorer substantiellement le projet de loi. Il a veillé tout particulièrement à ce que la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité administrative indépendante, et le juge de l'excès de pouvoir disposent des moyens effectifs nécessaires à l'exercice d’un contrôle rigoureux du bon usage des techniques de renseignement.

Gérard LARCHER se réjouit que la décision du Conseil constitutionnel conforte le contrôle juridictionnel du Conseil d’État en censurant une disposition qui en limitait le champ d’application. En censurant par ailleurs deux dispositions particulières qui n’offraient pas toutes les garanties de protection des libertés publiques et du respect de la vie privée, la décision du Conseil constitutionnel conforte l’essentiel du nouveau cadre juridique adopté par le législateur. Le Sénat, garant des libertés, se félicite que le processus législatif ait abouti, au terme de cette décision, à un équilibre permettant de concilier l’efficacité de nos services de renseignement, maillon essentiel de la sécurité nationale, et les droits des citoyens.

Contact(s) presse :

    Nathalie BAHIER
    01 42 34 38 82