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Députés et Sénateurs s’accordent en CMP sur la proposition de loi relative au 2ème dividende numérique en reprenant les apports du Sénat


Mardi 15 septembre 2015

Réunis en commission mixte paritaire le mardi 15 septembre 2015, sénateurs et députés se sont mis d’accord sur un texte commun sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Ce texte reprend trois apports du Sénat lors du débat en 1ère lecture le 22 juillet dernier :

- le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles ;l

- le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;

- et le Gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.

Par ailleurs, le Sénat a obtenu des réponses satisfaisantes de la part du gouvernement sur deux préoccupations majeures évoquées lors du débat de 1ère lecture :

- la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre 2015 afin d’examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016 ;

- les conclusions du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) communiquées aux rapporteurs des deux assemblées reconnaissant l’existence d’un préjudice des opérateurs techniques de diffusion, le Gouvernement a fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir, le coût de ces conventions ayant vocation à être inscrit dans la loi de finances pour 2016.

Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, se félicite de l’excellente qualité du travail mené avec l’Assemblée nationale. Elle rappelle toute l’utilité des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture alors que des demandes s’étaient fait entendre pour un vote conforme au mois de juillet, ce qui illustre une nouvelle fois l’intérêt du bicamérisme.

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