Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose de supprimer la publicité dans les programmes de France Télévisions destinés aux jeunes de moins de 12 ans


Mercredi 14 octobre 2015

Réunie le mercredi 14 octobre 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a examiné la proposition de loi n° 656 de M. André Gattolin (Ecolo - Hauts-de-Seine) sur le rapport de Mme Corinne Bouchoux (Ecolo - Maine-et-Loire), qui fait suite à la discussion, dans le projet de loi relatif à la santé, de plusieurs amendements proposant de supprimer la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse.

Prenant acte des actions menées par les chaînes privées afin de mettre en œuvre une autorégulation de la publicité dans le cadre des programmes destinés à la jeunesse, la rapporteure a proposé une nouvelle rédaction de l’article 1er : le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devra remettre chaque année un rapport au Parlement évaluant les actions menées par les chaînes pour respecter les objectifs de santé publique et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité.

Considérant que les enfants de moins de 12 ans doivent être particulièrement protégés des excès de la publicité et que le législateur est en droit d’exiger l’exemplarité du service public de la télévision, la rapporteure a proposé, à l’article 2, d’interdire la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse de France Télévisions, lors des quinze minutes qui les précèdent et qui les suivent, ainsi que sur les sites Internet dédiés aux enfants de moins de 12 ans.

Sur proposition de M. Jean Pierre Leleux (Les Républicains-ratt. - Alpes-Maritimes), rapporteur pour avis des crédits de l’audiovisuel, la commission a prévu que la proposition de loi entre en vigueur le 1er janvier 2018 afin de coïncider avec la réforme de la contribution à l’audiovisuel public que le Sénat préconise de conduire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et la mise en œuvre d’une publicité " raisonnée" sur le service public.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, s’est félicitée que cette proposition de loi s’inscrive dans le cadre du rapport rendu par MM. Jean-Pierre Leleux et André Gattolin qui propose un nouveau modèle économique pour l’audiovisuel public à mettre en œuvre par étapes. Pour elle : "cette proposition de loi telle qu’amendée par la commission renforce les propositions cohérentes du Sénat pour garantir l’avenir du service public de l’audiovisuel ainsi que son financement grâce à des ressources stables".

Elle sera examinée le 21 octobre prochain en séance publique.

Contact(s) presse :