Dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, la commission des finances a adopté l’instauration d’une franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.
Il s’agit de la proposition phare du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique : « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » (17 septembre 2015). Ce groupe de travail est composé de sept sénateurs de toutes sensibilités politiques : Michel BOUVARD, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Jacques GENEST, Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER.
En théorie, les revenus gagnés par les particuliers via une plateforme de l’économie collaborative (Airbnb, Drivy etc.) sont imposables au premier euro, dans les conditions de droit commun. En pratique, toutefois, ceux-ci sont rarement déclarés, rarement contrôlés, et rarement imposés, faute de système fiscal adapté à cette nouvelle réalité économique – et même lorsque les contribuables sont de bonne foi. Il résulte de cette situation une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains acteurs « traditionnels ».
Plus précisément, l’avantage proposé est un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à laquelle correspond l’essentiel des activités exercées via des plateformes. Ce seuil permet de séparer ce qui relève du « partage des frais » (du véhicule, du logement etc.) et de l’activité « commerciale ». Au-dessus de 5 000 euros, c’est le droit commun qui s’applique : il est possible de déduire les charges (si elles dépassent 5 000 euros), de bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur, d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire etc. Les revenus qui sont de toute façon exonérés (ex. ventes d’occasion, covoiturage) demeurent bien sûr exonérés.
Le second pilier du dispositif est l’instauration d’un système de déclaration automatique sécurisée (DAS) de ces revenus par les plateformes. Ce système, comparable à la « déclaration pré-remplie » des salariés, sécurisera la collecte de l’impôt tout en offrant aux particuliers la garantie d’être en règle, sans aucune démarche supplémentaire. L’avantage fiscal proposé n’est donc pas lié à la nature des revenus mais aux modalités de sa déclaration. Pour mémoire, Airbnb collecte déjà la taxe de séjour pour le compte des hôtes à Paris depuis le 1er octobre 2015.
Albéric de MONTGOLFIER a déclaré : « le seuil de 5 000 euros est suffisamment élevé pour "laisser vivre" l’économie du partage sans imposer des obligations excessives à ceux qui ne recherchent qu’un modeste complément de revenu pour payer leurs charges, mais il permet de taxer justement ceux qui exercent une véritable activité commerciale. Aucun nouvel impôt n’est créé. La déclaration automatique est le corollaire indispensable de cet avantage. En somme, voici ce que propose le groupe de travail : un impôt moins élevé, mais mieux collecté ».
Maria PIGHINI
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