À la suite des événements dramatiques survenus lors d’un essai thérapeutique à Rennes, la commission des affaires sociales du Sénat approuve la décision de diligenter des missions de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM).
À l’issue de ces travaux, elle auditionnera les inspecteurs sur les conclusions de leur mission. Elle appréciera alors la nécessité de faire évoluer le cadre législatif en vigueur.
En tout état de cause, la commission a déjà par deux fois dénoncé, lors de son examen annuel de l’application des lois, l’absence de décret permettant de rendre applicables les dispositions de la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite loi Jardé.
Ce texte adopté à une large majorité par les deux assemblées offre un cadre pour le développement de la recherche clinique dans notre pays tout en améliorant la protection des personnes participant aux essais. Le décret attendu depuis bientôt quatre ans doit conforter le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) qui ont la tâche délicate de valider les protocoles de recherche.
Les textes adoptés au niveau européen et les discussions en cours ne doivent pas nous exonérer d’une réflexion sur les éventuelles faiblesses de la législation en vigueur et les moyens d’y remédier.
Juliette Elie
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