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Audiovisuel, droits et rémunération des auteurs, enseignements artistiques : les apports de la commission de la culture du Sénat au projet de loi "Liberté de création"


Jeudi 28 janvier 2016

Les mardi 26 et mercredi 27 janvier 2016, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, présidée par Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC – Seine-Maritime), a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Leleux (rattaché Les Républicains – Alpes-Maritimes), les dispositions relatives à la création dans le projet de loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine ».

  • S’agissant des objectifs généraux de la politique en faveur de la création artistique, la commission, comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi NOTRe, a rappelé que celle-ci s’exerçait dans le respect des droits culturels des personnes et y a ajouté l’apport des initiatives privées (entreprises, fondations, citoyens, mécénat) car cette politique va bien au-delà du service public. Elle a par ailleurs prévu que chaque conférence territoriale de l’action publique (CTAP) comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture ;
  • S’agissant de l’audiovisuel, sur proposition de son rapporteur et afin d’inciter fortement les diffuseurs à investir dans la création, la commission a abaissé de 75 % à 60 % l’obligation de commande d’œuvres audiovisuelles des diffuseurs auprès des producteurs indépendants et modifié la définition de l’indépendance selon le seul critère capitalistique.
  • S’agissant de la copie privée, ont été prévus : la nomination de hauts magistrats au pôle public de la commission de la copie privée, l’obligation faite à son président et à ses membres de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts, l’agrément de l’organisme chargé de la perception de la rémunération pour copie privée, l’adossement des études d’usage àun cahier des charges et leur réalisation par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), ainsi que la facilitation de l’exonération des matériels acquis à des fins professionnelles. Enfin, la commission de la culture a assujetti à la rémunération pour copie privée les network personal video recorder (NPVR).
  • S’agissant du droit de suite, en soutien à la création artistique, la commission a ouvert la possibilité à un auteur d'œuvres graphiques ou plastiques de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation en l'absence de tout héritier réservataire.
  • S’agissant des enseignements artistiques, la commission a proposé une clarification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales ; elle a tenu à compléter et clarifier la loi de 2004 en affirmant le rôle des différents niveaux de collectivités territoriales, dont le chef de filat de la région dans le suivi des conservatoires, tout en rappelant le nécessaire accompagnement financier de ceux-ci par l’État.

Le projet de loi sera examiné à partir du mardi 9 février en séance publique.

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