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Archéologie préventive, patrimoine, architecture : les apports de la commission de la culture du Sénat au projet de loi « Liberté de création, architecture, patrimoine »


Jeudi 28 janvier 2016

Réunie le mercredi 27 janvier 2016 sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime) la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a examiné le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

En matière d’archéologie préventive, à l’initiative de ses rapporteurs Mme Françoise Férat (UDI‑UC ‑ Marne) et M. Jean-Pierre Leleux (rattaché Les Républicains – Alpes-Maritimes), la commission s’est opposée au projet de reconcentration de l’archéologie préventive dans les mains de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. En conséquence, elle a notamment :

- refusé l’alourdissement des contraintes imposées aux opérateurs soumis à agrément et rétabli la possibilité pour ces derniers de bénéficier du crédit impôt recherche ;

  • supprimé les contreparties liées à la possibilité, pour les services archéologiques des collectivités territoriales, d’obtenir une habilitation ;
  • imposé la validation par le service régional d’archéologie du projet scientifique d’intervention retenu par l’aménageur avant qu’il ne signe le contrat avec l’opérateur ;
  • supprimé le monopole de l’INRAP sur les opérations de fouille sous-marines dans le domaine public maritime.

S’agissant de la réforme des espaces protégés, la commission a souhaité mieux préserver les intérêts des collectivités territoriales. Elle a renforcé le rôle de la commission nationale et rétabli la participation et le contrôle de l’État au sein du nouveau régime des « cités historiques », rebaptisées « sites patrimoniaux protégés » pour plus de lisibilité et de précision.

Afin de garantir la protection du patrimoine dans la durée, elle a décidé de substituer aux plans locaux d’urbanisme (PLU) prévus pour leur mise en œuvre l’élaboration d’un règlement spécifique. Sur la question des abords, elle a également donné aux collectivités territoriales la liberté de choisir entre le périmètre automatique et le périmètre délimité des abords. Enfin, la commission a adopté un article additionnel renforçant l’encadrement des cessions de monuments historiques appartenant à l’État.

S’agissant des dispositions relatives à l’architecture, la commission, tout en étant sensible à l’amélioration de la qualité architecturale, a notamment :

  • précisé l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, en exigeant qu’il présente ou réunisse auprès de lui les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage et a supprimé le seuil dérogatoire ;
  • souhaité maintenir à 170 mètres carrés le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les constructions individuelles ;
  • supprimé la réduction de moitié des délais d’instruction des permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil obligatoire, considérant qu’elle faisait peser une charge excessive sur les services instructeurs des collectivités territoriales au regard des objectifs poursuivis.

Le projet de loi sera examiné à partir du mardi 9 février en séance publique.

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