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"Liberté de création, architecture, patrimoine" : suivant sa commission de la culture, le Sénat apporte des avancées majeures au projet de loi


Mardi 1er mars 2016

Le mardi 1er mars après-midi, le Sénat se prononcera par un vote solennel sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine qu’il a examiné entre le 9 et le 17 février dernier. Le texte soumis au vote reprend la plupart des apports de la commission de la culture.

En matière d’enseignements artistiques, à la suite de la crise vécue par les conservatoires, le Sénat a opéré une clarification des compétences entre collectivités territoriales, confiant un rôle de chef de file à la région, tout en rappelant le nécessaire accompagnement financier de l’État. Il a par ailleurs souscrit à la proposition du Gouvernement de créer un Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC).

Conformément au souhait de la commission de la culture, le Sénat s’est opposé au projet de reconcentration de l’archéologie préventive dans les mains de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) au détriment des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés.

En matière de protection du patrimoine, le Sénat a validé les apports de la commission au futur régime d’espace protégé. Il a souscrit au changement de dénomination de ce nouveau régime, rebaptisé "site patrimonial protégé" au lieu de "cité historique". Il a également confirmé la nécessité d’inscrire les règles de protection du patrimoine au sein d’un règlement spécifique, dénommé "plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine", plutôt que de les intégrer au plan local d’urbanisme pour garantir la protection du patrimoine dans la durée.

Dans la droite ligne des améliorations votées par la commission destinées à accroître le rôle de la commission nationale et le contrôle de l’État, le Sénat a posé le principe d’une concertation systématique avec l’architecte des Bâtiments de France pour l’élaboration, la modification ou la révision des documents de mise en œuvre du site patrimonial protégé. Il a inséré des dispositions visant à renforcer la protection des intérieurs dans les sites patrimoniaux protégés couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il a enfin jugé important que les citoyens puissent participer au fonctionnement de ces espaces.

Comme l’a souligné Catherine Morin-Desailly (UDI-UC – Seine-Maritime), présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, "le Sénat a joué pleinement son rôle institutionnel de représentant des collectivités territoriales afin que la loi soit au plus près des réalités de terrain et que l’État prenne en compte les demandes fortes qui s’exercent tant en matière de culture que de patrimoine".

En matière d’audiovisuel, le Sénat a validé les modifications de la réglementation de la production audiovisuelle, adoptées par la commission, qui fixent à 60 % le niveau du quota de production indépendante pour les diffuseurs publics comme privés et retiennent pour critère de l’indépendance des sociétés de production les règles communes du droit commercial qui prévoient qu’une société perd son indépendance lorsque son capital est majoritairement détenu par une autre.

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