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Achats en ligne : le Sénat veille à la protection des consommateurs en appelant au respect du principe de subsidiarité dans la législation de l’Union européenne


Mardi 8 mars 2016

Le Sénat a adopté une résolution portant un avis motivé dans le cadre du contrôle de subsidiarité exercé sur la législation de l’Union européenne en cours d’élaboration. Sur deux projets de directive, l’un concernant les achats de biens matériels en ligne et à distance, l’autre la fourniture de contenus numériques, le Sénat s’oppose à une harmonisation complète des droits dans l’Union. Cette harmonisation complète, aurait, selon lui, pour effet d’affaiblir la protection des consommateurs français.

Le Sénat dénonce l’approche suivie par la Commission européenne. Celle-ci souhaite une harmonisation complète qui ne vise pas un alignement sur les garanties les plus élevées dans l’Union mais un nivellement moyen. Couplée à l’interdiction faite aux États membres qui le souhaitent de proposer ou de maintenir plus de garanties, cette approche ne peut qu’entraîner un affaiblissement de la protection des consommateurs français. Ce serait notamment le cas en ce qui concerne la garantie contre les défauts de la chose vendue et la garantie en cas d’éviction prévues par le code civil.

Le Sénat partage la volonté de développer un marché numérique à l’échelle de l’Union européenne. Il soutient l’initiative de la Commission européenne visant à offrir un cadre juridique unique aux transactions en ligne. Mais il rappelle que la confiance des consommateurs européens dans l’économie numérique est une garantie du succès de la stratégie numérique de l’Union européenne.

À l’initiative d’André Gattolin (Groupe écologiste - Hauts-de-Seine) et de Colette Mélot (Les Républicains - Seine-et-Marne), la commission des affaires européennes du Sénat, présidée par Jean Bizet (Les Républicains - Manche), avait adopté la proposition de résolution le 18 février dernier. La commission des lois, sur la base du rapport de Jacky Deromedi (Les Républicains - Français établis hors de France), a conforté la position de la commission des affaires européennes lors de sa réunion du 2 mars. La résolution est devenue résolution du Sénat le lundi 7 mars 2016.

 

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