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La commission de la culture modifie la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias pour préserver l’esprit de la régulation et le fonctionnement des médias


Vendredi 1er avril 2016

Mercredi 30 mars 2016, sur le rapport de sa présidente Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a examiné la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Comme l’a souligné la rapporteure "Où est l’urgence à légiférer sur un sujet aussi vaste et complexe que la question de l’indépendance et du pluralisme des médias quand on sait les mutations en cours ? C’est une proposition de loi de circonstance qui ne porte pas bien son nom, en réaction à l’affaire dite Bolloré dont le CSA s’est légitimement saisi. Fallait-il donc imposer une nouvelle législation à toutes les entreprises de l’audiovisuel et de presse écrite sans étude d’impact ?".

Par ailleurs : "Les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé montrent que la proposition de loi rencontre beaucoup d’oppositions, y compris de la part des journalistes", a-t-elle insisté. Afin d’améliorer le texte, la commission y a donc apporté plusieurs modifications destinées à rendre son dispositif véritablement opérationnel, notamment en :

- supprimant la notion juridiquement incertaine d’« intime conviction professionnelle » ;

- laissant aux entreprises le soin de définir les modalités d’élaboration de la charte de déontologie ;

- créant les conditions véritables de fonctionnement des "comités de déontologie" (en supprimant la possibilité de saisine par "toute personne", en ouvrant un droit de saisine à la société des journalistes et en prévoyant une nomination par le conseil d’administration ou de surveillance avec un droit de veto du CSA).

En matière audiovisuelle, la commission a souhaité préserver le système actuel de régulation : "le CSA ne saurait s’immiscer dans le fonctionnement des entreprises du secteur et ne doit pas devenir l’arbitre entre les journalistes et leurs employeurs". De même, la commission a prévu que le manquement aux règles déontologiques devait être sanctionné (et non constaté par le CSA) pour remettre en cause le recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d’émission.

Enfin, elle a estimé que le manquement aux obligations de transparence de l’actionnariat ou de déontologie ne saurait entraîner la suppression des aides à la presse perçues par la publication.

Le Sénat examinera ce texte le mercredi 6 avril 2016 en séance publique.

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