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RSA : un mode d’attribution à repenser pour garantir le juste droit


Mercredi 25 mai 2016

Réunie le mercredi 25 mai, sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), la commission des affaires sociales du Sénat a examiné, sur le rapport de Mme Corinne Imbert (Les Républicains – Charente‑Maritime), la proposition de loi n° 89 (2015-2016), présentée par M. Éric Doligé (Les Républicains – Loiret) et plusieurs de ses collègues, visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.

La commission a approuvé les principales propositions de ce texte qui révise certaines conditions d’accès au RSA (principe d’une demande complète, condition de résidence de 12 mois pour les étrangers communautaires, délai de carence après radiation), revoit la procédure de suspension de l’allocation par le conseil départemental et affirme le principe d’un pacte social entre le bénéficiaire et la collectivité.

Elle a prévu qu’une charte des principes des valeurs de la République serait annexée au contrat d’engagements réciproques, permettant une suspension de l’allocation dans les cas de violation manifeste de ces principes.

Elle a souhaité que l’attribution d’aides spécifiques dans le cadre du plan départemental d’insertion puisse être conditionnée à la réalisation d’heures d’intérêt général au bénéfice de la collectivité.

Tout en replaçant, avec cette proposition de loi, le conseil départemental, payeur de l’allocation, au cœur du dispositif de lutte contre la fraude en prévoyant, notamment, que ses agents seront assermentés et bénéficieront d’un droit de communication, la commission a posé le constat des limites d’un système totalement déclaratif assorti de contrôles a posteriori. Elle appelle à repenser le mode d’attribution du RSA.

Dans une logique de juste droit et de modernisation, elle estime qu’il est temps de passer à une vérification a priori des droits de l’allocataire, par la récupération des données le concernant auprès des différents organismes destinataires ou producteurs de ces données (Urssaf, Pôle Emploi, administration fiscale…). Elle a prévu un délai de trois ans pour mettre en œuvre cette réforme.

Pour Mme Corinne Imbert, rapporteur, "seul un tel système peut clore le débat entre accès au droit et lutte anti-fraude, qui sont les deux versants du juste droit".

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 31 mai 2016 à 14 h 30.

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