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Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : la commission de la culture, de l’éducation et de la communication décide de déposer une motion tendant à opposer la question préalable


Mercredi 21 septembre 2016

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé, en nouvelle lecture, de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, sur proposition de sa rapporteure et présidente, Mme Catherine Morin‑Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime).

Ce vote intervient à la suite du désaccord constaté en commission mixte paritaire le 14 juin 2016 et en conséquence des positions adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture du texte au cours de sa séance publique du 18 juillet au cours de laquelle, sur les points de désaccord les plus saillants, elle a souhaité rétablir sa version ou adopter une rédaction alternative, qui s’éloigne des positions défendues par le Sénat et soutenues par les éditeurs de presse comme par un certain nombre d’instances représentatives des journalistes. Le dépôt et l’adoption de cette motion se justifient en l’espèce par plusieurs arguments :

- la proposition de loi, texte de circonstance visant une entreprise de médias en particulier, a été souhaitée, rédigée et portée par le président-rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale dans l’urgence. Le Sénat, qui, de longue date, s’est intéressé à la situation des médias et au métier de journaliste, n’a pu légiférer sereinement dans un temps aussi contraint ;

- en outre, l’engagement de la procédure accélérée au printemps dernier a accentué la difficulté de trouver un compromis entre les deux chambres et avec les parties concernées, comme en a attesté la brièveté de la commission mixte paritaire. Ce compromis n’est pas apparu davantage possible aujourd’hui ;

- enfin, plusieurs dispositions font montre d’une défiance généralisée vis‑à‑vis des directions des entreprises de médias sur les questions de déontologie, instaurent un mécanisme de contrôle étendu et tatillon et, surtout, renforcent les prérogatives d’une institution – le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) – dont le rôle et l’étendue des pouvoirs ne font plus consensus. Le texte adopté par l’Assemblée nationale crée un mécanisme de contrôle ex ante de l’information et des rédactions par le CSA, qui constitue une atteinte à la liberté de communication. Par ailleurs, la remise en cause de l’équilibre de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes apparaît excessive et manifestement contraire aux exigences constitutionnelles de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, de protection de la sécurité des personnes, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.

En conséquence de la décision de déposer cette motion, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication réunie ce jour n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera donc en séance publique, le 29 septembre, sur le texte de la proposition de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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