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La commission de la culture donne un avis défavorable à l’adoption du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions pour 2016-2020


Mercredi 19 octobre 2016

Le mercredi 19 octobre, la commission de la culture, de la communication et de l’éducation, présidée par Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), a entendu le rapport de M. Jean-Pierre Leleux (rat. LR - Alpes-Maritimes) sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour 2016-2020.

Le rapporteur a identifié cinq points positifs :

  • le caractère plus synthétique du document en fait un instrument de pilotage ;
  • le lancement réussi de la chaîne France Info démontre que des regroupements sont possibles ;
  • l’objectif de hausse des recettes commerciales grâce à une meilleure valorisation des droits attachés aux programmes ;
  • la baisse des recettes publicitaires du fait de l’arrêt de la publicité autour des émissions jeunesse voulu par le Sénat ;
  • l’accroissement à 420 M € par an des crédits en faveur de la création.

M. Jean-Pierre Leleux a ensuite fait part de cinq sujets d’inquiétude :

  •  l’absence de réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) met en danger son rendement et fragilise le financement des 215 M € supplémentaires prévus sur la durée du COM ;
  • le niveau de prévision de recettes publicitaires ne tient pas compte de la progression inéluctable des grands acteurs de l’internet ;
  • l’absence de mutualisations supplémentaires avec les autres acteurs de l’audiovisuel public prive l’entreprise de perspectives ;
  • le projet de plateforme de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) – dont le rapporteur ne conteste pas l’intérêt - n’est étayé par aucun plan d’affaires ni véritable modèle économique ;
  • la dégradation du climat social constitue un frein aux réformes dans l’entreprise.

En conclusion, le rapporteur s’est interrogé sur le sens d’un COM applicable pendant cinq ans qui entrera en vigueur quelques mois avant les échéances électorales de 2017. "Les choix politiques – voire dans certains cas l’absence de choix – ne sauraient engager la majorité qui aura la charge de conduire la politique de la Nation après 2017" a déclaré Jean-Pierre Leleux après avoir déploré que le Gouvernement n’ait pas proposé l’adoption d’un COM provisoire pour douze mois.

M. Jean-Pierre Leleux a estimé que ce projet de COM n’engageait pas assez franchement la réforme de l’entreprise concernant en particulier les effectifs de France 3, la mobilisation de la filière interne de production et la réduction du coût des achats de programmes.

La commission de la culture a suivi la recommandation de son rapporteur en émettant un avis défavorable à l’adoption de ce COM.

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