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Transport public particulier de personnes : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable clarifie les responsabilités du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif


Mercredi 19 octobre 2016

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie sous la présidence de Rémy Pointereau (Cher – Les Républicains), vice-président, a examiné la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Après avoir rencontré l’ensemble des acteurs, le rapporteur du texte, Jean-François Rapin (Pas-de-Calais – Les Républicains), a exprimé son soutien aux principales mesures proposées, issues de la concertation menée par le député Laurent Grandguillaume. Il a rappelé que, contrairement à ce qu’affirment certaines campagnes de communication, le texte ne remet aucunement en question le statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), mais vise à mettre fin au détournement du dispositif régi par la loi d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI.

Avec plusieurs de ses collègues, il a néanmoins regretté la méthode employée par le Gouvernement pour répondre aux tensions observées dans le secteur du transport public particulier de personnes. Outre une certaine précipitation dans l’examen du texte, le choix d’avoir recours à une proposition de loi a privé le Gouvernement de l’avis du Conseil d’État, et les parlementaires d’une étude d’impact. Or, plusieurs dispositions de la loi "Thévenoud" du 1er octobre 2014, examinée dans les mêmes conditions, ont été censurées par le Conseil constitutionnel, saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité.

La commission a examiné 58 amendements, dont 24 du rapporteur, essentiellement destinés à clarifier les rôles respectifs du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif et à en sécuriser la rédaction. Elle a notamment supprimé les mesures de nature réglementaire du texte, "car elles le rendent moins lisible et entretiennent le flou sur les responsabilités respectives du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif", d’après Jean-François Rapin.

La commission a ainsi :

- détaillé, à l’article 1er, les obligations applicables aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs et des passagers , au lieu de renvoyer leur définition à un décret ;

- supprimé, au même article, la sanction de 300 000 euros prévue en cas d’infraction à ces dispositions, pour des raisons de proportionnalité comme d’efficacité du dispositif répressif ;

- supprimé l’article 2, qui autorise l’autorité administrative à imposer aux acteurs du secteur – centrales de réservation mais aussi exploitants et conducteurs – la transmission périodique de données. Sans remettre en cause l’intérêt d’une meilleure connaissance du secteur, elle a effet considéré que le champ des données concerné était défini de façon très large et que des procédures existantes moins intrusives, pour les passagers comme pour les entreprises, permettent d’atteindre cet objectif ;

- précisé, à l’article 3, le champ de la dérogation autorisant les centrales de réservation à imposer des clauses d’exclusivité à leurs conducteurs ;

- à l’article 4, avancé au 1er janvier 2017 la période transitoire prévue pour la conversion des entreprises régies par la loi d’orientation des transports intérieurs en exploitants de taxi ou de VTC, afin d’éviter tout détournement du dispositif entre la promulgation de la loi et le 1er juillet 2017 ;

- supprimé l’article 6, qui confie aux chambres de métiers et de l'artisanat l’organisation des examens d’accès aux professions du transport public particulier de personnes, en raison de son caractère réglementaire.

Ainsi, loin de s’opposer au texte proposé, la commission de l’aménagement du territoire et du développement s’est attachée à en sécuriser la rédaction, tout en le recentrant sur les matières qui relèvent effectivement du pouvoir législatif.

 

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le 2 novembre 2016.

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