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Agence européenne de régulation des communications électroniques : la commission des affaires européennes du Sénat estime contraire au principe de subsidiarité la mise sous tutelle des régulateurs nationaux des communications électroniques


Vendredi 18 novembre 2016

La commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche), a adopté, à l’initiative de M. André Gattolin (Groupe écologiste - Hauts-de-Seine) et de Mme Colette Mélot (Les Républicains - Seine-et-Marne), une proposition de résolution européenne portant avis motivé au titre du contrôle de subsidiarité sur la proposition de règlement européen établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques.

La commission des affaires européennes a estimé que la proposition ne respecte pas le principe de subsidiarité. Elle équivaut à ses yeux à une mise sous tutelle par la Commission européenne du groupement des régulateurs européens des communications électroniques. Elle aboutirait à ce qu’un organe qui rassemble des régulateurs indépendants au niveau national ne serait pas indépendant au niveau européen.
La proposition de la Commission européenne vise tout d’abord à élargir les pouvoirs de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques. Toutefois, cette augmentation s’accompagne d’une présence accrue de la Commission européenne dans la nouvelle structure. Alors qu’elle n’est pas présente au sein du groupement actuel, elle disposerait de deux membres au sein du conseil d’administration de la future agence, avec un droit de vote équivalent à celui des régulateurs nationaux. En outre, elle seule aurait l’initiative de proposer une liste de candidats pour le poste de directeur exécutif de l’agence, qui serait doté de prérogatives décisives dans le fonctionnement de la nouvelle agence.

L’actuel organe des régulateurs est un groupement qui rassemble les régulateurs nationaux indépendants du pouvoir politique, à l’image de l’ARCEP en France. Les sénateurs estiment qu’il a su trouver sa place dans la régulation des télécommunications en Europe et que son indépendance contribue à cette réussite, comme l’a montré la récente adoption de lignes directrices sur la neutralité du Net.

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