La Commission des Affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains – Manche) a adopté jeudi 15 décembre une proposition de résolution européenne préconisant une politique commerciale privilégiant la défense des intérêts économiques de l’Union. Cette proposition de résolution européenne, présentée par MM. Philippe Bonnecarrère (UDI-UC – Tarn) et Daniel Raoul (Socialiste et républicain – Maine et-Loire), porte sur des aspects de la politique commerciale de l’Union européenne sur lesquels celle ci doit se montrer désormais plus offensive.
La proposition de résolution européenne félicite, tout d’abord, le Conseil d’avoir enfin trouvé, le mardi 13 décembre 2016, un accord pour la mise à jour de ses instruments de lutte contre des pratiques commerciales déloyales pratiquées par les entreprises exportatrices de certains pays, en particulier le dumping ou le recours massif aux subventions. Dans un contexte de surcapacités affectant en premier chef le secteur de la sidérurgie, un positionnement beaucoup plus déterminé de l’Union s’impose.
À cet égard, les nouvelles dérogations, bien que limitées, à la "règle du droit moindre" – qui conduit l’Union européenne à s’autolimiter dans sa défense antidumping contrairement à tous ses partenaires – sont relativement satisfaisantes.
La proposition de résolution européenne invite par ailleurs l’Union européenne à œuvrer pour une meilleure réciprocité de l’ouverture généreuse de ses marchés publics à ses principaux partenaires commerciaux. Le niveau d’ouverture de l’Union européenne – 85 % – ne trouve aucune contrepartie équilibrée chez ses partenaires principaux comme les États-Unis ou le Japon. Un texte a été proposé par la Commission européenne à cette fin en janvier 2016, prévoyant des mécanismes pénalisant les soumissionnaires de pays restreignant leurs propres marchés aux offres européennes. Le Conseil doit désormais s’en saisir pour avancer sur un sujet particulièrement sensible pour les PME. Les PME françaises pourront constater qu'à travers ces instruments de défense commerciale, l'Union européenne se dote des moyens d'agir pour mieux défendre leurs intérêts économiques.
Par ailleurs, la proposition sénatoriale appelle à l’adoption, par le Conseil, du dispositif de protection contre les effets extraterritoriaux de certaines législations nationales – essentiellement américaines – qui affectent les activités économiques et commerciales des entreprises européennes engagées aujourd’hui dans des projets industriels en Iran, voire en Russie. La Commission européenne avait dès 1996 élaboré un dispositif robuste de "blocage", actualisé en 2015, mais qui reste aujourd’hui en instance au Conseil.
Tina MIQUEL
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