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Égalité et citoyenneté : le conseil constitutionnel donne raison au Sénat


Vendredi 27 janvier 2017

Dans sa décision du 26 janvier 2017 sur la loi "Égalité et citoyenneté", le Conseil constitutionnel a donné raison au Sénat en censurant quarante-huit des deux cent vingt-quatre articles, soit plus de 20 % du texte .

Les sages ont rejoint le Sénat en censurant l’habilitation donnée au Gouvernement pour passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation concernant l’ouverture des établissements scolaires privés (article 39). Pour Mme Françoise Gatel (UDI-UC - Ille-et-Vilaine), rapporteur, "cette disposition nécessitait, au minimum, un projet de loi spécifique, ce que le Gouvernement s’est toujours refusé à faire pour éviter un débat de fond. Il a préféré l’affichage politique en présentant un dispositif douteux à une solution juridiquement solide ainsi que le proposait le Sénat".

Le Conseil constitutionnel a également censuré l’article 100 qui supprimait le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes carencées en matière de logements sociaux. Comme le souligne Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes), rapporteur, "le Conseil constitutionnel rejoint le Sénat sur la nécessité de défendre la libre administration des collectivités territoriales , liberté fondamentale que le Gouvernement mettait à mal en prévoyant des procédures coercitives et inefficaces sur le logement social".

De même, la création d’un fonds de participation au financement de l’action de groupe a été censurée pour "différence de traitement injustifiée" (article 217). Ce fonds aurait été à la fois inefficace pour lutter contre les discriminations et source d’insécurité juridique pour les acteurs économiques.

Parmi les quarante-huit articles censurés, quarante-quatre l’ont été en raison du non-respect de la procédure parlementaire et notamment pour une absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial ("cavaliers législatifs"). Pour M. Jean Claude Lenoir (Les Républicains - Orne), président de la commission spéciale, "cette censure sanctionne la méthode suivie par le Gouvernement et l’Assemblée nationale : d’un texte luttant contre le délitement du lien social et contre le terreau de la radicalisation, nous sommes passés à un texte fourre-tout et électoraliste ne réglant aucun problème concret. Nous ne pouvons que déplorer ce dévoiement de la procédure législative."

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