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Séparation des activités bancaires : la commission des affaires européennes du Sénat met en garde contre le risque de fragmentation du marché financier européen


Lundi 27 février 2017

La commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean BIZET (Les Républicains - Manche) a adopté à l’unanimité un avis politique sur l’évolution de la réglementation bancaire européenne, à l’initiative de Mme Fabienne KELLER (Les Républicains - Bas-Rhin) et de M. Richard YUNG (Socialiste et républicain – Français établis hors de France).

La commission des affaires européennes du Sénat soutient le principe de l’intégration des recommandations prudentielles internationales au sein du corpus réglementaire européen. Cette démarche indispensable au renforcement de la stabilité financière mondiale ne doit toutefois pas se faire au détriment de la compétitivité du secteur financier européen dans un contexte d’incertitudes pesant sur l’environnement réglementaire international.  

La commission des affaires européennes du Sénat s’inquiète des conséquences de l’adoption prématurée des dispositifs liés à la revue fondamentale du risque de marché. Elle met en garde contre l’imposition excessive d’exigences de fonds propres et d’engagements éligibles au renflouement interne. De telles contraintes seraient contreproductives pour les plus grandes banques européennes.

Un règlement uniforme applicable à tous les établissements de crédits est le socle indispensable à un encadrement équitable et propice à l'intégration des marchés financiers au sein de l'Union. La commission des affaires européennes du Sénat demande en conséquence que soient extrêmement limitées les dérogations ou les réductions du périmètre d’application du cadre réglementaire. Leur octroi, s’il s’avère nécessaire, devra être soumis à des analyses d’impact approfondies.

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