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Sénat : dépôt d'une proposition de loi pour inscrire à l’article premier de la Constitution l’égalité devant la loi "sans distinction de sexe"


Mercredi 8 mars 2017

Aujourd’hui 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, la présidente
de la délégation aux droits des femmes du Sénat, Chantal JOUANNO (UDI-UC), sénatrice de Paris, dépose avec des sénateurs et sénatrices de la délégation aux droits des femmes une proposition de loi constitutionnelle ayant pour objet d’inscrire à l’article premier de la Constitution l’égalité entre tous les citoyens "sans distinction de sexe".

"Le degré de civilisation d’une société se mesure d’abord à la place qu’y occupent les femmes" : les signataires de cette proposition de loi constitutionnelle se demandent si, en 2017, "les femmes occupent dans notre pays une place digne de cette phrase magnifique" prononcée par Jacques Chirac, Président de la République, en décembre 2003.

Les sénatrices et sénateurs constatent qu’aujourd’hui en France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint, qu’au nom d’un "prétendu retour à la tradition", "des comportements et discours qui mettent en cause les droits et libertés des femmes" "mettent en péril les valeurs de notre République", que des inégalités professionnelles perdurent entre femmes et hommes et que la France n’occupe que le 63ème rang mondial pour la féminisation de son Parlement.

Les signataires rappellent que la Constitution renvoie, s’agissant de l’égalité entre femmes et hommes, au préambule de 1946 ("La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme"). Ils estiment que ce texte ne pose pas en tant que tel le principe d’égalité, mais revient à "un rattrapage, au profit des femmes, de droits qui ont été donnés en premier lieu, de manière naturelle, aux hommes". Selon les signataires de la proposition de loi constitutionnelle, on peut voir dans le préambule de 1946 l’expression d’une "logique comparable à celle qui a fait des femmes le “deuxième sexe” alors qu’elles constituent la moitié de l’humanité". Ils sont donc d’avis que "le moment est venu d’inscrire l’égalité entre femmes et hommes au cœur du texte de notre Constitution", afin qu’elle s’impose explicitement à toutes les lois.

Conscients que la révision de la Constitution qu’ils préconisent ne suffirait pas à elle seule à mettre fin aux inégalités qui affectent les femmes, les signataires de la proposition de loi constitutionnelle estiment néanmoins que le constituant s’honorerait à "donner à l’égalité entre femmes et hommes la place qui lui revient dans notre loi fondamentale" : une telle modification n’en "rendrait que plus légitime le travail du législateur pour continuer à faire progresser l’égalité dans notre corpus juridique".

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