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Contrat de performance État-SNCF réseau : Hervé Maurey demande au Gouvernement de revoir sa copie


Jeudi 30 mars 2017

Hervé Maurey (UDI-UC – Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, prend acte avec consternation de l’avis de l’Arafer sur le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau rendu public ce jour.

Cet avis sans appel indique que "sur le fond, comme sur la forme", le projet de contrat "échoue à remplir les objectifs du législateur" votés il y a plus de deux ans dans le cadre de la réforme ferroviaire. Or, ce contrat est un élément clé de la réforme puisqu’il doit fixer les objectifs de performance du gestionnaire d’infrastructures et déterminer sa trajectoire de redressement financier.

Le régulateur souligne dans son avis que le contrat, insuffisamment préparé, documenté et concerté, repose sur des "hypothèses économiques fragiles" et "peu crédibles en l’état", qu’il s’agisse de l’évolution des redevances (les orientations tarifaires continuent à être déconnectées des réalités économiques pour les trains de voyageurs comme pour les trains de fret), des concours de l’État, de l’évolution des dépenses ou des progrès de productivité.

L’Arafer estime donc que "l’exigence législative d’une couverture à dix ans du coût complet du réseau par les ressources n’est pas satisfaite, tout comme l’objectif d’une stabilisation de la dette du gestionnaire d’infrastructures". Celle-ci, qui dépassera 63 milliards d’euros dans dix ans, aura augmenté de plus de 40 % au cours de la période sans qu’aucune mesure ne soit même envisagée par l’État pour y faire face. Le régulateur ajoute même "il est à craindre que l’évolution de l’endettement de SNCF Réseau ne soit en réalité plus dynamique et, partant, le niveau de la dette en 2026 sous‑estimé".

L’Arafer déplore d’ailleurs que le contrat ne permette pas de clarifier les projets de développement retenus par l’État qui devront en tout état de cause s’inscrire dans le respect de la "règle d’or" votée par le Parlement.

Compte tenu de la teneur extrêmement préoccupante de cet avis, Hervé Maurey considère qu’il n’est pas possible de signer en l’état ce contrat. Il demande donc au Gouvernement de corriger au plus vite les difficultés relevées.

Il souligne que l’ensemble des observations de l’Arafer fait écho aux préoccupations, maintes fois exprimées par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, sur la situation de SNCF Réseau et sur l’absence de volonté de l’État d’y remédier.

Hervé Maurey regrette que "ce projet de contrat confirme que le Gouvernement ne respecte pas l’esprit de la réforme ferroviaire de 2014, et qu’il continue ainsi à mettre sérieusement en péril l’avenir du système ferroviaire de notre pays".

La commission a procédé récemment à l’audition publique de Bernard Roman, président de l’Arafer, et à celle de Patrick Jeantet, président de SNCF Réseau, les 26 et 27 janvier derniers, afin d’alerter les pouvoirs publics sur la situation du gestionnaire d’infrastructures.

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