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Bureau du Sénat du 31 mai 2017


Mercredi 31 mai 2017

Lors de sa réunion du mercredi 31 mai 2017, le Bureau du Sénat a examiné les points suivants :

1/ Les règles applicables aux représentants d’intérêts

Le Bureau a adopté, sur la proposition du Président du Sénat, deux projets d’arrêté élaborés par le Comité de déontologie parlementaire visant à adapter les règles encadrant l’activité au Sénat des représentants d’intérêts au regard de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Prenant en compte la décision du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2016 préservant l’autonomie des assemblées en la matière et dans l’attente de la mise en œuvre effective du nouveau dispositif à compter du 1er juillet 2017 :

- le premier arrêté transpose dans le chapitre XXII bis de l’Instruction générale du Bureau le nouveau dispositif de régulation prévu par la loi –qui permettra la saisine du Comité de déontologie parlementaire par les sénateurs, les collaborateurs du Président, d’un sénateur ou d’un groupe, ou par un membre du personnel du Sénat – et reconduit le système d’accès actuel avec inscription des représentants d’intérêts sur une liste propre au Sénat et publiée sur son site internet ;

- le second arrêté modifie le Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts au Sénat en reprenant certaines dispositions inspirées de la loi, en particulier l’interdiction faite aux représentants d’intérêts d’offrir des cadeaux dont la valeur excède un montant de 150 euros.

Un courrier sera adressé à l’ensemble des sénateurs et de leurs collaborateurs pour les sensibiliser à ce nouveau dispositif applicable aux représentants d’intérêts.


2/ L’audition de MM. Eric DOLIGÉ, Président, et Bernard LALANDE, Rapporteur de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes du Sénat et de l'évaluation interne

Le Bureau du Sénat a examiné le rapport de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne. Ce rapport approuve les comptes de l’exercice budgétaire 2016 du Sénat et a donné quitus aux Questeurs.

Pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes a certifié sans réserve les comptes du Sénat pour l’exercice 2016 dans un rapport adressé au Président du Sénat le 5 mai 2017.

Le rapport de la Commission spéciale et le rapport de certification de la Cour des comptes sont publiés sur le site du Sénat.


3/ Les orientations budgétaires du Sénat pour 2018

Le Bureau s’est prononcé sur les orientations du projet de budget pour 2018.

Le projet du budget du Sénat dont les crédits sont en baisse de 3,4 % est marqué par la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la poursuite d’un important programme pluriannuel d’investissement.

Les dépenses de fonctionnement (311,8 M€) s’inscrivent en baisse de 1,5 %, soit un retour au niveau du budget de 2016, le budget de 2017 n’ayant été majoré que du coût du renouvellement triennal du Sénat en septembre.

Les dépenses d’investissement (27 M€) restent à un niveau soutenu, bien qu’en retrait (- 21,2 %) par rapport à l’effort exceptionnel consenti en 2017.

Les opérations programmées en 2018 correspondent à trois priorités :

- L’achèvement de la valorisation des emprises immobilières du Sénat
Les espaces libérés par la fermeture de la Boutique du Sénat et la suppression de l’ensemble des logements de fonction permettent la création d’équipements nouveaux (création d’une salle de réunion multimédia dans l’ancienne chapelle de la Chambre des Pairs et d’un restaurant libre-service à la capacité doublée et doté d’installations aux normes) ainsi que le relogement des services implantés dans un immeuble en location dont le bail sera résilié. En outre, deux appartements de fonction seront vendus avant la fin de 2017.

- La rénovation des bâtiments et installations existants
L’exercice 2018 comporte la première tranche de la rénovation complète des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, qui se terminera en 2020 et qui est indispensable en raison du vieillissement de ces bâtiments dont la conception et les installations techniques ne sont plus aux normes. Il comporte également un important programme de rénovation des réseaux téléphoniques qui s’étalera sur quatre ans.

- La prise en compte des préoccupations environnementales
Les préoccupations environnementales sont pleinement prises en compte dans le cadre de la rénovation des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard qui seront inscrits dans une démarche de "Haute qualité environnementale" et de labellisation "Bâtiment à basse consommation".
S’inscrivent également dans cette préoccupation le renouvellement du parc automobile par l’acquisition de véhicules adaptés aux nouvelles normes antipollution dont un certain nombre de motorisations électriques.

Le budget du Jardin du Luxembourg (12,2 M€) s’établit en baisse de 0,4 % malgré un important programme d’investissement, visant la rénovation nécessaire de la Fontaine Médicis datant du XVIIe siècle.

Le Musée du Luxembourg, géré par la Réunion des musées nationaux, est une source de revenu net pour le Sénat (80.000 €).

Pour la septième année consécutive, la dotation versée par l’État (323,6 M€) sera reconduite en euros courants. Elle est aujourd’hui inférieure de 1,2 % à son niveau de 2008. En dix ans, compte tenu de l’inflation, elle a diminué de 43 M€ en valeur réelle.

L’effort d’investissement qui se poursuivra en 2019-2020 est financé, sans moyens supplémentaires demandés à l’État, par la mobilisation des ressources propres du Sénat.


4/ Les conditions matérielles d’exercice du mandat

Le Bureau a examiné les différentes orientations présentées par M. Jean-Léonce DUPONT, Questeur, en conclusion des travaux conduits pendant deux ans par un groupe de travail sur les conditions matérielles d’exercice du mandat et les évolutions possibles du régime fiscal applicable aux indemnités parlementaires.


5/ La participation du Sénat à la procédure correctionnelle engagée pour faux témoignage contre une personne entendue par une commission d’enquête du Sénat

Après avoir entendu une communication du Président du Sénat sur l’avancement de la procédure engagée pour faux témoignage contre le Professeur Michel AUBIER, entendu par une commission d’enquête du Sénat, le Bureau a décidé que le Sénat se constituerait partie civile dans cette affaire.


6/ Le plan de prévention et de lutte contre le harcèlement


Mme Françoise CARTRON, Vice-Présidente et Présidente de l’A.G.A.S, a présenté une communication sur les grands axes d’un plan de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail élaboré depuis janvier 2017 en étroite concertation avec les représentants des organisations professionnelles et syndicales des collaborateurs de sénateurs.

Ce plan prévoit notamment la mise en place d’ici l’été d’une consultation de psychologue du travail, ainsi que la diffusion d’une "charte des relations de travail" recensant les bonnes pratiques managériales à mettre en œuvre pour prévenir le harcèlement.


7/ La situation des collaborateurs de sénateurs en fin de contrat

Dans la perspective du renouvellement sénatorial de septembre 2017, Mme Françoise CARTRON a exposé les règles qui régissent le licenciement des collaborateurs de sénateurs en fin de mandat, rappelant les motifs juridiques qui conduisent à ne pas pouvoir retenir le recours à la procédure de licenciement pour motif économique. Elle a rappelé que les collaborateurs bénéficiaient d’une réglementation complète qui, si elle n’emprunte pas la forme ordinaire d’une convention collective, constitue de fait une forme de statut protecteur.


8/ La convention de partenariat entre le Sénat et CCI France


Le Président du Sénat a informé le Bureau d’un projet de convention entre le Sénat et CCI France – établissement national qui fédère les chambres de commerce et d’industrie – pour permettre à la délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Mme Elisabeth LAMURE, d’organiser des stages d’immersion de sénateurs en entreprise.

Par ailleurs, le Bureau a approuvé les comptes de l’exercice 2016 de la chaîne parlementaire Public Sénat et auditionné Emmanuel KESSLER, son président, sur la première année d’exécution du nouveau contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2016-2018 et la constitution d’un "comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes" au sein de toute société éditrice de programme audiovisuel d’ici le 1er juillet 2017 conformément à la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Contact(s) presse :

    Nathalie BAHIER
    01 42 34 38 82