Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

"La décision du Conseil d’État confirme l’inaction des pouvoirs publics sur la pollution de l’air" regrette Jean-François Husson


Jeudi 13 juillet 2017

Dans son rapport à la commission des finances, Jean-François Husson considère que si les risques budgétaires encourus par la France au titre des contentieux européens environnementaux sont à ce jour relativement faibles, « plusieurs dossiers ouverts contre la France pourraient, à l’avenir, faire peser des risques de sanctions pécuniaires, notamment les deux procédures relatives à la qualité de l’air ».

Le 12 juillet, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de  « prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre (…) un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM 10 sous les valeurs limites (…) dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018 »1 .

Cette injonction concerne 12 zones où les valeurs limites de concentration en dioxyde d’azote (NO2) et 3 zones où les valeurs limites en particules fines (PM10) ont été dépassées en 2015. « Cette décision confirme mes inquiétudes au sujet de la pollution de l’air,  validant le constat de l’inaction des pouvoirs publics dressé dans le rapport que j’ai présenté à la commission des finances la semaine dernière ; nous avons non pas une obligation de moyens sur ce sujet, mais une obligation de résultats, qui, aujourd’hui, ne sont pas au rendez-vous », estime le rapporteur.

« Il est désormais temps de passer rapidement des paroles aux actes. L’enjeu n’est en effet pas seulement d’éviter une condamnation financière de la Cour de Justice de l’Union européenne, mais de garantir dans les faits le droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé comme le prévoit le code de l’environnement » conclut Jean-François Husson.

 

Jean-François Husson (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle), rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » a présenté à la commission des finances, réunie le 4 juillet 2017, les conclusions de son rapport de contrôle sur l’application du droit européen environnemental.

Consulter le rapport d’information et la synthèse du rapport

 

1 Conseil d’Etat, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254.

Contact(s) presse :