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Service public d’eau potable : le Sénat allège les contraintes imposées aux élus locaux


Mercredi 18 octobre 2017

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté une proposition de loi sénatoriale simplifiant les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau potable, sur le rapport de Pierre Médevielle (UC - Haute-Garonne).

Élaborée par Bernard Delcros (UC - Cantal) et René Vandierendonck (ancien sénateur socialiste du Nord) dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, la proposition de loi s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales confiée à Rémy Pointereau (Les Républicains - Cher), premier vice-président de cette délégation.

Cette initiative doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer un risque de sanction financière indue.

Selon Hervé Maurey (UC - Eure), président de la commission : "Ce texte, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes, propose une solution pragmatique à des difficultés réelles, rencontrées par de nombreux élus locaux dans l’exercice de leurs missions".

Cette proposition permet de concrétiser le partenariat signé le 23 juin 2016 entre le président du Sénat, Gérard Larcher, et le président du Conseil national d'évaluation des normes, Alain Lambert, afin de renforcer leur action conjointe en faveur de la simplification du droit.

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