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Gazoducs reliant l’Union européenne à un pays tiers : les analyses du Sénat prises en compte dans le débat européen


Vendredi 23 mars 2018

Saisie en novembre d’une proposition de directive tendant à imposer le respect du droit interne de l’Union européenne aux gazoducs reliant l’un de ses États membres à un pays tiers, la commission des affaires européennes du Sénat, que préside M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche), avait relevé que le texte de la Commission européenne était manifestement incompatible avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer – ou "convention de Montego Bay" – du 12 décembre 1982, "qui n’autorise pas les parties à contrôler l’utilisation commerciale de ces infrastructures". La commission des affaires européennes a donc adopté, le 4 décembre 2017, une proposition de résolution portant avis motivé, devenue résolution du Sénat le 10 janvier (http://www.senat.fr/leg/tas17-043.pdf).

Dans un avis publié le 1er mars, le service juridique du Conseil partage l’analyse du Sénat. Il souligne en effet, à partir d’un même raisonnement, que la proposition examinée est contraire à la Convention de Montego Bay, celle-ci affirmant le droit des États à poser des gazoducs et ne conférant à chaque État côtier que "des pouvoirs exclusifs, et en même temps limités", en matière de gazoducs. Le service juridique du Conseil rappelle que l’État côtier peut uniquement adopter des "mesures raisonnables" destinées à "la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution" par les gazoducs posés à l’initiative d’autres États (article 79 de la convention).

Jean Bizet déclare : "Cette convergence souligne le niveau et la qualité des travaux conduits par le Sénat sur les questions européennes. Elle atteste sa capacité à influencer le processus décisionnel européen en veillant à faire respecter la subsidiarité ainsi que les compétences des États membres"

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