Sur le rapport de Jérôme Bascher (Les Républicains - Oise), la commission des finances du Sénat a examiné, mercredi 18 avril 2018, la proposition de loi de loi renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le "verrou de Bercy", présentée par Marie-Pierre de la Gontrie (Socialiste et républicain - Paris) et les membres du groupe socialiste et républicain.
Cette proposition de loi tend à supprimer le dispositif du "verrou de Bercy", par lequel seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation d’une commission composée pour l’essentiel de magistrats.
Jérôme Bascher a souligné que ce dispositif constitue d’abord un contrôle de la manière dont l’administration décide ou non de renvoyer des contribuables devant la justice pénale. Il a fait valoir, en particulier, que le système des transactions passées par l’administration ne constitue pas un "passe-droit", mais permet, pour un coût réduit, de faciliter le recouvrement des sommes dues à la collectivité.
Il a suggéré une évolution du dispositif dans le cadre d’une réflexion d’ensemble du dispositif de lutte contre la fraude fiscale, dont l’occasion est donnée par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui sera examiné en première lecture par le Sénat. Le président de la République s'est ainsi déclaré favorable à une initiative parlementaire afin de fixer les règles dans la loi. Cette évolution devrait préserver l’efficacité du système et garantir le secret fiscal.
Il a formulé des pistes d’évolution telles que l’inscription dans la loi des critères de renvoi à l’autorité pénale des dossiers de fraude fiscale, un examen des dossiers non renvoyés au parquet par des parlementaires de tous bords politiques et d’une manière générale l’amélioration des contrôles internes ou externes.
Sur la proposition du rapporteur, la commission n’a pas adopté de texte. En conséquence, la discussion portera en séance publique sur le texte d’origine de la proposition de loi.
Le Sénat examinera en séance publique la proposition de loi le mercredi 16 mai après-midi.
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-376.html
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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