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Réforme d’Action Logement : la commission des affaires économiques déplore que le comité des partenaires du logement social ne soit toujours pas installé


Jeudi 31 mai 2018

La commission des affaires économiques déplore que le comité des partenaires du logement social n’ait toujours pas été mis en place plus d’un an après la mise en œuvre de la réforme d’Action Logement, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les décrets nécessaires . Elle invite le gouvernement à remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

L’article 31 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) proposant de ratifier les ordonnances prises en application de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 [1] qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer Action Logement, la commission des affaires économiques a estimé indispensable de contrôler, préalablement à cette ratification, la mise en œuvre de cette réforme. Ce contrôle a été mené par Mme Valérie Létard qui avait été rapporteure de la loi d’habilitation.

Selon Mme Valérie Létard, l’ordonnance procédant à la réorganisation d’Action Logement a été adoptée rapidement, dans un délai de 4,5 mois, alors que 8 mois étaient prévus par la loi d’habilitation. L’ordonnance prévoit la mise en place d’un comité des partenaires du logement social chargé d’émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC – ex 1 % Logement) en matière de construction, de réhabilitation et d’acquisition des logements sociaux et au suivi de la distribution de ces emplois. Ce comité doit comprendre des représentants du groupe Action Logement, des représentants des bailleurs sociaux et des représentants des collectivités territoriales.

Or, ce comité n’a toujours pas été installé plus d’un an après la mise en œuvre de la réforme d’Action Logement, faute d’adoption des décrets relatifs à sa composition et à son fonctionnement. La commission déplore cette situation et s’étonne d’autant plus de ce retard que la nouvelle organisation d’Action Logement a été mise en place dès le 1er janvier 2017.

La commission invite le Gouvernement à prendre dans les plus brefs délais les décrets manquants afin que le comité des partenaires puisse se réunir rapidement et ainsi jouer son rôle de vigie quant à la distribution de la PEEC.

En outre, Mme Valérie Létard s’est interrogée sur les conséquences de l’agrément d’Action Logement Services comme société de financement et de l’obligation qui en découle de respecter les règles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Bien qu’Action Logement se soit voulu rassurant, Mme Valérie Létard a partagé ses craintes que ces nouvelles règles ne conduisent Action Logement Services à être plus exigeant dans le choix des bailleurs bénéficiaires de la PEEC, alors même que ces derniers sont pour un certain nombre d’entre eux dans une situation financière difficile en raison de l’application de la réduction de loyer de solidarité. Il ne faudrait pas que ces nouvelles règles conduisent à ne pas distribuer entièrement la PEEC.

Mme Valérie Létard interrogera le Gouvernement sur ce sujet lors du débat sur l’application des lois qui aura lieu en séance publique le mardi 5 juin à 16 h 15.

La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).

Les conclusions de ce contrôle de l’application de la loi du 1 er juin 2016 par Valérie Létard (Union centriste – Nord) sont disponibles dans son rapport sur l’application des lois pour 2018 : http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-510-notice.html



[1] Loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

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