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Projet de loi "avenir professionnel" : l’attitude de l’exécutif a conduit à l’échec de la CMP


Lundi 16 juillet 2018

La commission mixte paritaire (CMP) réunie lundi 16 juillet n’est pas parvenue à trouver un accord.

Les rapporteurs du texte pour le Sénat, M. Michel Forissier (Rhône – Les Républicains), Mme Catherine Fournier (Pas-de-Calais – UC), M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres – Les Républicains) et Mme Frédérique Puissat (Isère – Les Républicains), déplorent cet échec et en imputent la responsabilité première à l’exécutif.

Devant le Congrès à Versailles lundi 9 juillet 2018, le Président de la République a exprimé contre toute attente son souhait, via un amendement à ce texte, de renégocier la convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017 et valide jusqu’au 30 septembre 2020.

Jeudi 12 juillet 2018 en séance publique, le Sénat a repoussé cet amendement tardif et entaché d’un risque de non-conformité à la Constitution car seul un motif d’intérêt général suffisant peut justifier une atteinte à une convention régulièrement conclue.

Plus globalement, la commission des affaires sociales rappelle les limites de la méthode retenue par le Gouvernement pour élaborer son texte : l’annonce par la ministre du travail d’un "big bang" en matière de gouvernance de la formation professionnelle le jour même de la signature d’un accord national interprofessionnel par les partenaires sociaux, l’ouverture en parallèle des concertations sur l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle, l’absence d’information sur les textes d’application des mesures emblématiques du texte, les hésitations de l’exécutif en matière de lutte contre le travail détaché ou encore le dépôt d’amendements sur des sujets étrangers au projet de loi initial, comme l’emploi des contractuels dans la fonction publique.

Malgré la volonté constante du Sénat de bâtir un texte de compromis, l’attitude de l’exécutif a rendu impossible l’obtention d’un accord en CMP.

 

La commission des affaires sociales est présidée par M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse).

 

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