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Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français : la commission spéciale du sénat estime que la simplification doit aller plus loin


Mercredi 31 octobre 2018

"Le choc de simplification annoncé par le Gouvernement semble encore trop timide." Lors de l’examen du texte de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, les rapporteurs, M. Olivier CADIC (Union Centriste – Français établis hors de France) et Mme Marta de CIDRAC (Les Républicains – Yvelines), ont regretté le manque d’ambition du projet gouvernemental.

Les sénateurs ont exprimé leur déception au vu des 27 articles de suppression de sur-transpositions législatives retenus par le Gouvernement, alors que le rapport d’information présenté en juin dernier par le Président de la commission spéciale, M. René DANESI (Les Républicains – Haut-Rhin) en avait identifié plus de 75, notamment dans des secteurs non traités par le projet de loi.

"Les contraintes injustifiées et unilatérales ajoutées par la réglementation française, alors même qu’elles ne sont pas prévues par les directives européennes, sont autant d’obstacles à la compétitivité et à la croissance de nos entreprises" a exposé M. CADIC. En droit de la consommation, en droit des sociétés et en matière financière, la commission a approuvé les mesures de réduction de contraintes formelles pesant sur la publicité en matière de crédit à la consommation ; la suppression de l’obligation de consultation des actionnaires d’établissements bancaires ou financiers sur la rémunération globale des preneurs de risque ; ainsi que la suppression de l’obligation de déclaration des opérateurs de télécommunications électroniques auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

La commission spéciale a également enrichi le texte de nouvelles mesures. Elle a relevé les seuils de définition de la catégorie des petites entreprises au niveau maximal autorisé par la directive européenne, levant une autre option prévue par la directive dite "comptable". Elle a également étendu aux micro-entreprises et aux petites entreprises soumises au contrôle légal des comptes, ou qui s’y soumettraient volontairement, le bénéfice des modalités de publication allégée du rapport des commissaires aux comptes. Le projet de loi ne le prévoyait que pour les moyennes entreprises, introduisant de ce fait une distorsion injustifiée entre ces différentes catégories d’entreprises.

"La "dé-sur-transposition" doit se faire dans le souci de la compétitivité des entreprises, de l’efficience de l’administration, mais jamais dans le sens d’une moindre exigence" a tenu à rappeler Mme de CIDRAC. Les enjeux de protection de l’environnement et de la santé publique ont ainsi fait l’objet d’une attention particulière : la commission spéciale a notamment maintenu le principe de valorisation des déchets dans des installations classées comme condition indispensable pour pouvoir sortir du statut de déchet, tout en prévoyant une dérogation strictement encadrée pour certains types de déchets non-dangereux.

Les rapporteurs ont toutefois regretté que les délais d’examen du texte ne leur aient pas matériellement permis de procéder aux évaluations et consultations nécessaires pour proposer d’autres suppressions ou réductions d’écarts de conformité.

Huit articles du projet de loi étant examinés selon la procédure de législation en commission, la Ministre chargée des affaires européennes, Mme Nathalie LOISEAU, a assisté aux débats portant notamment sur la simplification des modalités de fusion et d’absorption des sociétés anonymes, qui ont été précisées par la commission spéciale afin d’assurer leur conformité au droit de l’Union européenne, et portant sur les modalités d’archivage des données publiques. Les huit articles ainsi modifiés ne pourront plus être amendés lors de l’examen du projet de loi en séance publique, qui aura lieu le 6 novembre prochain.

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