Le Gouvernement a engagé l’an dernier une réforme budgétaire d’ampleur afin de réaliser des économies en matière d’APL. Il a décidé l’application d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social devant permettre une économie pour l’État de 800 millions en 2018 et 2019 et d’1,5 milliard en 2020. En complément pour atteindre 1,5 milliard d’économie en 2018 et 2019, le taux de TVA sur les constructions et réhabilitations de logements sociaux a été relevé à 10 %, cette mesure devant rapporter à l’État 700 millions.
Or, l’État bénéficiera de ressources plus importantes que prévues en 2019, la RLS devant rapporter 873 millions d’économies et la hausse de TVA 850 millions.
En ne modifiant pas les paramètres de la RLS, le Gouvernement ne respecte pas ses engagements en termes de trajectoire financière (1,5 milliard de baisse d’APL dont 800 millions liés à la RLS), ce que déplore Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a proposé de rejeter les crédits du programme 109 « aides personnelles au logement » de la mission « Cohésion des territoires ».
Pour Dominique Estrosi Sassone, la clause de revoyure entre l’État et les bailleurs sociaux doit être l’occasion d’une évaluation exhaustive de l’impact de la RLS mais aussi de l’augmentation de la TVA, sur la situation financière des bailleurs à court, moyen et long termes.
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). Le rapporteur pour avis sur les crédits « logement » de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2019 est Mme Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes)
L’avis de la commission des affaires économiques (PDF - 90 Ko) est consultable sur le site du Sénat.
Mathilde Dubourg
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