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Commission prévue par l’article 25 de la Constitution : Gérard Larcher envisage de nommer M. Michel Sappin


Lundi 14 janvier 2019

Le Président du Sénat, M. Gérard Larcher, envisage de nommer M. Michel Sappin, Préfet de région honoraire, comme personnalité qualifiée au sein de la commission indépendante chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés et la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

En application du dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution et des articles L567-1 et suivants du code électoral, il en a informé le Président de la commission des lois du Sénat.

 

Contact(s) presse :

    Nathalie BAHIER
    01 42 34 38 82