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Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, salue la décision du Conseil constitutionnel validant les dispositions de la loi du 13 avril 2016 pénalisant l’achat d’actes sexuels


Vendredi 1er février 2019

Annick Billon (Vendée - groupe Union Centriste), présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, se réjouit que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019, ait donné tort aux auteurs d’un recours qui s’appuyait notamment sur la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection de la santé pour contester la validité de certaines dispositions de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

La présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat salue une décision importante qui valide le souhait du législateur d’"assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine" et de priver de profit les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains, dont les personnes prostituées sont, dans leur immense majorité, les victimes.

Le Conseil constitutionnel inscrit donc définitivement dans notre droit la nécessaire protection des personnes prostituées contre des activités "fondées sur la contrainte et l’asservissement de l’être humain". "On ne peut que saluer une décision qui fait primer la dignité de la personne humaine sur la prétendue liberté de recourir à des relations sexuelles tarifées", souligne Annick Billon.

 

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