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Ordonnance sur la gouvernance de la SNCF : le Gouvernement doit revoir sa copie


Mardi 28 mai 2019

Les dispositions du projet d’ordonnance relative à la nouvelle SNCF transmis pour avis au Conseil d’État risquent de porter atteinte à l’égalité d’accès au réseau entre les différents opérateurs, déplore le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey.

À l’occasion de l’examen de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, le Sénat avait veillé à ce que soit garantie l’indépendance de SNCF Réseau, condition indispensable à l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. SNCF Réseau étant, comme SNCF Mobilités, une filiale de la société nationale SNCF, il est en effet primordial de garantir son indépendance au sein du groupe public unifié.

Or, le projet d’ordonnance relative à la nouvelle SNCF transmis pour avis au Conseil d’État n’est pas conforme à cette volonté.

En effet, plusieurs mesures envisagées remettent en cause l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure, comme l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a pu elle-même le constater dans son avis. Ainsi, la composition du conseil d’administration de SNCF Réseau comprendrait une part significative de membres nommés sur proposition de la société nationale SNCF, et ceux-ci disposeraient d’une capacité de blocage.

Comme le souligne l’Arafer dans son avis du 9 mai dernier, cette capacité de blocage "est de nature à attribuer à la société holding un pouvoir exorbitant sur les décisions stratégiques du gestionnaire d’infrastructure". En outre, la commission regrette l’absence d’avis conforme de l’Arafer sur la nomination du président du conseil d’administration de SNCF Réseau, pourtant souhaité par le législateur.

Selon le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey : "Alors que la loi vise à envoyer un signal fort aux nouveaux entrants dans le secteur du transport ferroviaire, le projet d’ordonnance ne permet manifestement pas d’assurer l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure". 

Enfin, le président de la commission déplore qu’en dépit du souhait des sénateurs réitéré à maintes reprises et des assurances données par la ministre lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités au Sénat, le projet d’ordonnance ne prévoit pas la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de SNCF Réseau.

Hervé Maurey appelle donc le Gouvernement à revoir sa copie.

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