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L’opposition du Sénat au transfert obligatoire des CTS aux fédérations sportives entérinée par la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi portant transformation de la fonction publique


Vendredi 5 juillet 2019

Catherine Morin-Desailly, présidente, se félicite que la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transformation de la fonction publique, réunie le jeudi 4 juillet, ait confirmé l’exclusion des conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif de détachement d’office des fonctionnaires exerçant leur mission auprès d’une personne morale de droit privé envisagé par le Gouvernement.

Cette exclusion, introduite par un amendement déposé par Michel Savin, chargé d’une mission d’information sur l’avenir des CTS lancée par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, et signée par des représentants de tous les groupes politiques du Sénat, permet de prévenir le transfert de ces conseillers à des fédérations sportives qui, pour la plupart, ne pouvaient les accueillir dans des conditions financières satisfaisantes.

Pour Catherine Morin-Desailly, "la déstabilisation des CTS initiée par le projet de transfert obligatoire aux fédérations devrait cesser avec cette clarification législative. C’est une condition nécessaire pour préparer dans de bonnes conditions nos athlètes aux jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo 2020, Pékin 2022 et Paris 2024".

Pour Michel Savin, "la suppression du transfert obligatoire doit permettre de préserver le service public du sport et de conduire une concertation apaisée sur son évolution dans le contexte marqué par la création de la nouvelle Agence nationale du sport".

 

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication est présidée par
Mme Catherine MORIN-DESAILLY (UC ‑ Seine-Maritime)
M. Michel SAVIN
(LR ‑ Isère) est rapporteur de la mission d’information sur l’avenir des CTS

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