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Délégation sénatoriale aux entreprises : 14 recommandations pour mieux accompagner la transition numérique des PME : La France doit rattraper son retard


Mercredi 10 juillet 2019

Le 9 juillet, la Délégation aux entreprises du Sénat, présidée par Mme Elisabeth LAMURE (Les Républicains - Rhône), a présenté aux médias le rapport et les recommandations de Mme Pascale GRUNY (Les Républicains - Aisne) sur l’accompagnement de la transition numérique des PME-TPE.

Car malgré le succès de ses start-ups, la France se positionne seulement au 15ème rang du classement de la Commission européenne de 2019 fondé sur l’indice DESI, relatif à l’économie et à la société numériques. Elle est donc bien en-dessous de la moyenne européenne. Comme le souligne Mme Pascale GRUNY, "si les aides et informations foisonnent, la politique publique dans ce domaine a eu trop tendance à délaisser les entreprises traditionnelles et de taille modeste, pour lesquelles le numérique n’est pas ou peu le milieu naturel. Pourtant, elles sont les plus nombreuses et doivent opérer rapidement leur propre révolution numérique sous peine de ne plus rester compétitives, voire de disparaître. Or cette révolution est encore trop subie, extérieure à l’entreprise et trop incomprise par nombre de PME-TPE et leurs dirigeants".

Pour Mme Élisabeth Lamure : "Au-delà des discours sur « la France, start-up nation », il est urgent de mettre les dirigeants et salariés des petites et moyennes entreprises au cœur des réflexions et des mesures. La transition numérique doit se faire avec eux et pour eux !".

Les 14 propositions de la Délégation sénatoriale aux entreprises s’articulent autour de 5 objectifs :

1 – Pour favoriser une culture du numérique chez tous les Français, et ceci dès l’école primaire, afin de développer les compétences :

  • systématiser l’évaluation PIX (certification des compétences numériques) pour tous (enseignants et élèves) ;
  • créer un baccalauréat professionnel "services numériques".

2 – Pour mieux informer, encourager et soutenir les PME/TPE dans leurs investissements en équipements et formation au numérique afin de favoriser l’inclusion numérique :

  • instaurer un volontariat numérique en PME (VNPME) sur le modèle du volontariat à l’international ou territorial en entreprise ;
  • créer un crédit d’impôt à la formation et à l’équipement au numérique pour les artisans et commerçants de détail ;
  • permettre la notation des prestations proposées sur France Num ;
  • pérenniser le dispositif de suramortissement pour les investissements de robotisation et de transformation numérique des PME/TPE ;
  • créer un chéquier numérique valable sur tout le territoire, unifiant les critères d’attribution des aides régionales à la transition numérique ;
  • pour les PME/TPE en transition numérique, pouvoir inscrire à l’actif du bilan l’ensemble des investissements matériels ou immatériels concernés, y compris les prestations de conseil et de formation.

3 – Pour les aider face aux menaces liées à la révolution numérique (cybersécurité, rapport de force inégal avec les plateformes numériques) :

  • proposer une information relative à la cybersécurité dans toutes les maisons de service public ;
  • instaurer pour les PME une procédure simple de règlement des différends sur les conditions d’accès aux plateformes numériques.

4 - Pour réduire la fracture numérique sur les territoires en matière de très haut débit pour les entreprises, en garantissant une concurrence plus effective et respectueuse des PME dans le secteur des télécoms :

  • demander aux interlocuteurs locaux (collectivités territoriales, CCI, CPME, CMA…) de communiquer davantage sur les outils mis à la disposition des entreprises pour :
    • connaître les obligations des opérateurs télécoms en matière de déploiement,
    • alerter l’Arcep en cas de dysfonctionnement constaté sur le terrain ;
  • donner à l’Arcep les moyens d’agir avec une grande réactivité :
    • dans le contrôle des engagements pris par les opérateurs de télécoms,
    • dans la prise d’éventuelles sanctions en cas de non-respect ;
  • renforcer l’efficacité de l’Autorité de la concurrence :
    • en transposant dans les meilleurs délais la directive ECN+ du 11 décembre 2018, qui confère aux autorités nationales de concurrence des pouvoirs d’action renforcés et de sanctions encore plus dissuasives ;
    • en améliorant les procédures d’instruction afin d’adapter la vitesse de décision et de sanction au temps des PME.

5 – Pour instaurer des échanges réguliers entre les différentes composantes du "mille-feuille" d’acteurs publics et privés en vue de rendre plus efficient l’écosystème d’accompagnement des PME au numérique : organiser des "Rencontres du Numérique", au niveau national et régional, réunissant chaque année des acteurs publics et privés accompagnant les entreprises dans la transition numérique. Sa première édition pourrait se dérouler au Sénat.

Pour en savoir plus : Consulter la page de l’Espace presse consacrée aux travaux de la Délégation sur l’accompagnement de la transition numérique des PME et le rapport en ligne sur le site du Sénat

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