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La Délégation aux entreprises et le Groupe d’étude sur le Numérique du Sénat se mobilisent en faveur de l’accès des PME à la fibre à la suite d’une décision de l’Autorité de la concurrence


Mardi 1er octobre 2019

Dans une décision en date du 3 septembre dernier, l’Autorité de la concurrence (ADLC)  a clôturé une saisine d’office relative à l’examen du respect des engagements souscrits en 2014 par Altice et Numericable. La Banque des Territoires venait alors tout juste d’annoncer ne pas souhaiter souscrire à une augmentation de capital de la société KOSC, l’opérateur dont la naissance avait été favorisée par les autorités publiques  pour  garantir une "concurrence effective" sur le marché de gros des télécoms. Ces deux décisions quasi-concomitantes constituent une nouvelle donne inquiétante pour l’écosystème des entreprises de services numériques dans les territoires.

En effet, comme le démontre le rapport de Mme Pascale GRUNY (Les Républicains - Aisne) sur l’accompagnement de la transition numérique des PME-TPE adopté le 4 juillet dernier par la Délégation sénatoriale aux entreprises, la France se positionne seulement au 15ème rang du classement de la Commission européenne de 2019 fondé sur l’indice DESI, relatif à l’économie et à la société numériques. Les PME françaises sont victimes de la fracture numérique territoriale, de retards dans le déploiement de la couverture numérique, mais aussi de "stratégies nocives" des grands opérateurs historiques qui n’ont pas facilité leur accès à la fibre (coûts élevés, défaillances en matière de complétude, dégradation du service universel, etc.).

Dans ce contexte spécifique du marché des télécoms, l’arrivée de KOSC a été saluée par les PME de l’écosystème qui ont immédiatement ressenti des bénéfices analogues à ceux issus de l’émergence des zones RIP (Réseau d'Initiative Publique) dans lesquelles les collectivités territoriales sont intervenues. En fragilisant la situation de KOSC, les décisions de l’ADLC et de la Banque des territoires marquent le début d’une nouvelle ère d’incertitudes que la Présidente de la Délégation aux entreprises, Mme Elisabeth LAMURE (Les Républicains - Rhône), et le Président du Groupe d’étude sur le Numérique du Sénat, M. Patrick CHAIZE (Les Républicains - Ain) souhaitent conjointement évaluer. Pour eux, "il est urgent d’alerter le Gouvernement et d’éviter une nouvelle pénalisation des PME, déjà en retard en matière de numérisation au sein de L’Union européenne. Pour cela, il est nécessaire de garantir que les autorités publiques assureront une régulation efficiente et une concurrence saine et loyale comme l’exigent leurs missions."

C’est la raison pour laquelle ils lancent une série d’auditions au cours desquelles ils souhaitent entendre rapidement des représentants des PME constituant l’écosystème des entreprises de services numériques mais aussi l’ADLC, l’Arcep, la Banque des Territoires et Mme Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.

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