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Loi mobilités : pas de nouveau financement dédié dans le projet de budget pour 2020 pour mettre fin aux « zones blanches de la mobilité »


Mercredi 23 octobre 2019

Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Mobilités, la commission n’a pu que constater l’absence, dans le projet de budget pour 2020, de ressources dédiées pour financer le développement des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus, confirmation des craintes exprimées lors de la commission mixte paritaire. Dans ces conditions, la commission a considéré qu’il était inutile de poursuivre les discussions sur ce texte, le combat sur le financement devant être mené dans le projet de loi de finances et l’essentiel des améliorations introduites par le Sénat ayant été conservées par l’Assemblée nationale.

 

Lors de l’examen du projet de loi, le Gouvernement s’était engagé à octroyer, dans le projet de loi de finances pour 2020, des ressources aux collectivités pour la mise en œuvre d’alternatives à la voiture individuelle (transport à la demande, aides à la mobilité, plateformes d’autopartage et de covoiturage, etc.) dans les territoires périurbains et ruraux. Or le projet de budget pour 2020 ne comporte pas de financement dédié pour cette nouvelle compétence d’organisation des mobilités par les intercommunalités. Pire, il prive en réalité les collectivités d’une partie de leurs ressources, puisqu’il prévoit d’amputer de 45 millions d’euros la compensation que l’État leur verse depuis le relèvement en 2016 du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité.

 

Dans ces conditions, comme le souligne M. Didier MANDELLI, rapporteur pour le Sénat : « la commission considère que la promesse du Gouvernement de mettre fin aux « zones blanches de la mobilité » ne pourra pas être tenue, au détriment des habitants de ces territoires, qui ont pourtant rappelé ces derniers mois à quel point il était nécessaire de répondre à leurs besoins de mobilité ».

 

Pour M. Hervé MAUREY, Président de la commission : « Il est regrettable de constater que le projet de budget pour 2020, qui devait apporter un financement aux collectivités pour développer une offre de mobilité, réduit en fait les moyens dont elles disposent ».

 

La commission a en conséquence décidé de ne pas adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi d’orientation des mobilités, tout en rappelant que de nombreux apports du Sénat ont été conservés : sanctuarisation des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), mesures en faveur du développement des véhicules à faibles émissions (objectifs de verdissement des flottes de véhicules des entreprises), des mobilités partagées (ouverture du forfait mobilités durables aux conducteurs en covoiturage) et actives (obligation d’emport de vélos non démontés dans les trains et les bus).

Le projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 5 novembre 2019.

Contact(s) presse :

    Juliette ELIE
    01 42 34 25 03