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Accès des PME à la fibre : non-assistance à concurrence en danger ?


Mercredi 18 décembre 2019

Veillant à assurer le suivi de ses travaux d’information et de contrôle, le Sénat poursuit ses réflexions et préconisations sur les moyens de garantir aux petites et moyennes entreprises un accès à la fibre qui soit effectif, efficient et à un prix raisonnable sur l’ensemble du territoire. Il publie à cette fin un rapport.

Avec le rapport de Mme Pascale Gruny, sur le thème : "Accompagnement de la transition numérique des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ?", adopté le 4 juillet 2019, la Délégation aux entreprises du Sénat a montré que malgré le succès de ses start-ups, la France se caractérise par le retard pris par les TPE et PME pour opérer leur transformation numérique.

Pour accompagner les entreprises dans les prochaines années et rattraper notre retard, deux éléments sont aujourd’hui essentiels : l’accès au très haut débit et l’accompagnement de l’écosystème numérique (ce dernier regroupe les opérateurs de proximité proposant une multitude de services adaptés aux besoins des entreprises de taille modeste). Pour y parvenir, ces opérateurs doivent avoir accès au réseau FttH (Fiber to the home) dans des conditions économiquement viables ; initialement prévu pour le marché résidentiel, ce type d’accès à la fibre est vite apparu comme une réponse aux attentes des PME et TPE. L’ambition de développer une concurrence effective et loyale sur le marché de gros des télécoms d’entreprise, reconnue comme insuffisante, a été rendu possible grâce à la "création publiquement assistée" par les régulateurs et investisseurs publics d’un opérateur neutre wholesale-only (l’entreprise Kosc).

En étant le premier à proposer une offre sur le marché de gros de la FttH, cette entreprise a de facto récemment changé la donne sur ce marché et obligé les opérateurs historiques à revoir leur stratégie en direction des PME. Mais les effets bénéfiques de la concurrence, souhaités initialement dès 2014 par l’Autorité de la concurrence et l’Arcep et incarnés par "le modèle wholesale-only", sont aujourd’hui menacés compte tenu de la zone de turbulences que traverse actuellement ce nouvel opérateur, et qui pourrait se solder par sa disparition. Avec cette dernière, ce sont 65 000 TPE et PME qui pourraient se retrouver en difficulté pour accéder à la fibre et à l’ensemble des services numériques dont elles ont besoin.

Conscients des risques inhérents à l’éventuelle disparition de ce modèle pour la numérisation des PME, Mme Élisabeth Lamure, Présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, et M. Patrick Chaize, Président du groupe Numérique du Sénat, ont organisé une série d’auditions pour déterminer les raisons ayant conduit à cette situation, en évaluer les risques pour les entreprises, et pour défendre un modèle capable de favoriser une réelle concurrence sur le marché de la fibre à destination des TPE et des PME. Leurs préconisations assorties des comptes rendus des auditions seront rendues publiques ce jour.

Pour eux en effet, "l’application du droit DE la concurrence doit permettre un réel droit À la concurrence. Derrière ce dossier technique, c’est bien "l’intérêt général numérique" du pays qui est en jeu. Il est urgent que les pouvoirs publics, régulateurs et investisseurs, se remobilisent et se positionnent sur ce dossier… À défaut, ils ne pourront pas dire qu’ils n’ont pas été alertés sur les risques de se voir imputer la responsabilité d’une non-assistance à concurrence en danger !".

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