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Proposition de loi sur la Sécurité sanitaire : pour la commission des affaires sociales, il faut clarifier les compétences élargir la palette des mesures de "sûreté sanitaire"


Jeudi 30 janvier 2020

Le mercredi 29 janvier 2020, la commission des affaires sociales du Sénat, réunie sous la présidence de M. Alain Milon, a examiné le rapport de M. Martin Lévrier (La République En Marche – Yvelines) sur la proposition de loi n° 180 relative à la sécurité sanitaire, déposée par M. Michel Amiel (La République En Marche – Bouches-du-Rhône).

La commission a clarifié la répartition des rôles entre l’ARS et le maire dans la lutte contre la propagation sur le territoire des maladies vectorielles (dengue, zika, chikungunya…).

Elle a souhaité que la lutte contre les moustiques comme nuisance (et non comme vecteur d’un agent pathogène) demeure une compétence facultative des conseils départementaux. Elle a, par ailleurs, enrichi le régime de police en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles pour la santé humaine, en le dotant d’un volet préventif.

Enfin, elle a étoffé l’arsenal des mesures de "sûreté sanitaire" pouvant être prises en cas de risque ou de danger sanitaire :

  • elle a réaffirmé le principe de l’anonymat des données de santé, même si des dérogations peuvent lui être apportées dans le cas de maladies nécessitant des interventions urgentes ou appelant une veille sanitaire ;
  • elle a précisé le régime juridique de l’éviction de la personne contact, en regrettant que le texte initial ne prévoie pas l’indemnisation de la personne qui, n’étant pas atteinte de la pathologie de façon certaine, n’est juridiquement pas couverte par le régime actuel de l’arrêt de travail ;
  • elle s’est enfin assurée de la constitutionnalité de l’isolement contraint qui, tel que prévu par la version initiale du texte, ne prévoyait pas de délai maximal à la période de privation de liberté d’aller et venir.

Selon M. Martin Lévrier, "le travail de la commission, qui a maintes fois donné la preuve qu’elle savait privilégier l’importance des sujets soulevés aux clivages politiques, ne devrait pas manquer d’être unanimement salué sur ce texte, que l’actualité rend particulièrement attendu".

La proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le mercredi 5 février 2020.

 

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