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Congé de deuil pour le décès d’un enfant : la commission des affaires sociales propose une approche plus globale des droits sociaux des actifs


Mercredi 26 février 2020

"Chacun connaît le contexte particulier dans lequel nous avons été saisis de cette proposition de loi, a indiqué Mme Elisabeth Doineau (Union Centriste - Mayenne), rapporteure, l’heure est à l’apaisement et à la prise en compte des points de vue de l’ensemble des parties concernées pour améliorer les droits d’absence des salariés à la suite du décès d’un enfant, suivant l’intention initiale des auteurs du texte".

La commission a porté de cinq à sept jours le congé actuellement prévu par le code du travail et créé un "congé de répit" de huit jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale. Elle a étendu ce congé aux travailleurs indépendants et, sur proposition de la commission des lois saisie pour avis, aux agents publics. Elle a en outre défini une période de protection contre le licenciement de treize semaines pour les salariés concernés et supprimé le délai de carence en cas d’arrêt de travail pendant cette période.

La commission a par ailleurs adopté plusieurs amendements visant à améliorer les droits sociaux des familles endeuillées :

- en créant une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d’un enfant à charge,

- en prévoyant le maintien des droits à prestations familiales pendant un délai déterminé après le décès d’un enfant, ainsi que le maintien de la prise en compte de l’enfant au titre des droits au revenu de solidarité active (RSA),

- en autorisant une expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées.

Pour Mme Elisabeth Doineau, "il importe de mieux prendre en considération la douleur des familles concernées mais aussi les difficultés concrètes qu’elles rencontrent. Il y a un vrai besoin pour ces personnes d’être reconnues et entendues".

La proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le mardi 3 mars 2020.

 

La commission des affaires sociales est présidée par M. Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse).

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