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Audition du ministre de l'action et des comptes publics : le déficit de la sécurité sociale estimé à 41 milliards d'euros pour 2020


Mercredi 22 avril 2020

Entendu en visioconférence par la commission des affaires sociales,Gérald Darmanin a indiqué que, selon les prévisions révisées du Gouvernement, le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 41 milliards d’euros, bien au-delà des 28 milliards d’euros enregistrés en 2010, au plus fort de la crise financière. La dette portée par l’Acoss atteindrait 45 milliards d’euros.


Outre les 8 milliards d’augmentation de l’Ondam actuellement prévus, ce qui porterait son taux de progression à 6,5 %, ces chiffres se fondent sur une hypothèse de contraction de 7,5 % de la masse salariale qui entraînerait, pour la sécurité sociale, une baisse des recettes d’activité de 20 milliards d’euros ; s’y ajouterait une diminution de 11 milliards d’euros des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale.


Les membres de la commission ont pris acte de ces chiffres encore provisoires et "optimistes" selon le ministre de l’action et des comptes publics. Ils reflètent le caractère extraordinaire de la situation créée par l’épidémie de covid-19 et le rôle d’amortisseur que jouent pleinement les administrations de sécurité sociale dans ce contexte, tant vis-à-vis des assurés sociaux que des employeurs.


Au vu de l’ampleur de ces révisions et des décisions qu’il conviendra de prendre, en particulier pour transformer en annulations une partie des reports de cotisations et contributions sociales, le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe (UC, Pas-de-Calais), a considéré qu’il serait légitime que le Parlement se prononce d’ici l’été sur un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le président de la Mecss, Jean-Noël Cardoux (LR, Loiret), insisté sur la nécessité de prévoir de nouveaux transferts de dette sociale à la Cades, dont il faudra prolonger l’existence après 2024, l’Acoss ne pouvant durablement financer cette dette au moyen de découverts considérables.

 

La commission des affaires sociales est présidée par M. Alain Milon
(Les Républicains – Vaucluse).

 

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