Au cours de sa réunion du 4 novembre 2020, le Bureau du Sénat a examiné plusieurs points :
- L’examen d’une demande de levée d’immunité parlementaire
A la suite d’une requête du garde des Sceaux et après instruction par le Président de la délégation en charge des conditions d’exercice du mandat de Sénateur, M. Vincent Delahaye, le Bureau a levé l’immunité parlementaire de M. Stéphane Piednoir, Sénateur du Maine-et-Loire, en vue de son audition sous le régime de la garde à vue.
- Évolution de la procédure de traitement des suspicions de harcèlement à l’encontre des collaborateurs
Le Bureau a adopté un arrêté modifiant la réglementation de la procédure de traitement des situations de harcèlement à l’égard d’un collaborateur ou d’une collaboratrice de sénateur ou de sénatrice pour la rendre plus efficace, notamment en prévoyant une véritable instruction contradictoire des affaires.
La nouvelle procédure permettra au Président du Sénat de saisir dans un délai maximum d’un mois le Comité de déontologie parlementaire qui pourra prendre des mesures d’instruction, entendre les parties ainsi que recourir à une expertise extérieure. Après instruction, le Comité rendra son avis au Président aux fins de saisine éventuelle du Bureau assorti de recommandations telles que le prononcé d’une sanction disciplinaire par le Bureau ou la saisine du Parquet en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Il reviendra alors au Bureau de décider les mesures à prendre.
Cette nouvelle architecture a été approuvée par le Bureau après avis de l’instance de concertation entre les Sénateurs et leurs collaborateurs et des organisations professionnelles des collaborateurs.
Mme Nathalie Delattre, Vice-Présidente en charge de l’AGAS, a rappelé que « le Sénat devait être exemplaire en la matière ».
- Le renouvellement des membres du conseil d’administration de la Chaîne parlementaire Public Sénat
Afin que chaque groupe parlementaire dispose d’un représentant au conseil d’administration de Public Sénat, l’effectif total du conseil d’administration a été porté à treize membres, nommés pour une durée de trois ans.
Le Bureau a ainsi nommé, sur propositions des présidents des groupes :
. M. Alain Joyandet, pour le groupe Les Républicains ;
. M. David Assouline, pour le groupe Socialiste, écologiste et républicain ;
. M. Michel Laugier, pour le groupe Union centriste ;
. Mme Cécile Cukierman pour le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste ;
. Mme Nathalie Delattre pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ;
. M. Pierre-Jean Verzelen pour le groupe Les indépendants – République et territoires ;
. Mme Esther Benbassa pour le groupe Ecologistes – Solidarité et territoires
.M. André Gattolin, dont le mandat prendra fin en mai 2022, siège au Conseil d’administration de Public Sénat pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Trois sièges sont réservés à des membres de droit :
. M. Emmanuel Kessler, président directeur général de Public Sénat ;
. Mme Valérie Létard, Vice-présidente du Sénat en charge des relations avec la chaîne parlementaire ;
. M. Vincent Capo-Canellas, Questeur.
Enfin, le Bureau a renouvelé M. Pascal Perrineau (jusqu’en décembre 2022) et Mme Clotilde Massari (jusqu’en mars 2023) comme personnalités qualifiées.
Nathalie BAHIER
01 42 34 38 82
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